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  • Changer de nom, comment faire …

    Episode 1
    La situation d’un enfant bientôt majeure qui veut porter le nom de ses deux parents. À sa naissance en 1998, la secrétaire de mairie a refusé d’accoler le nom de la mère comme le père le demandait lors de la déclaration de naissance.

    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10506.xhtml

    La déclaration de changement de nom est possible lors de la minorité de l’enfant uniquement si :
    – l’enfant a été reconnu par les deux parents de manière différée (séparément),
    – et que l’un des parents a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance.

    Reconnaitre un enfant de manière différée ? vraiment ? Mais différé par le père, pas par la mère !!
    Bouse de lois patriarcales ! avec un fonctionnement toujours aussi sexiste pour favoriser le père.

    http://www.dossierfamilial.com/famille/papiers-citoyennete/reconnaitre-un-enfant-mode-d-emploi-54807

    La mère célibataire n’a pas besoin de faire de démarche de reconnaissance à la mairie : la filiation maternelle est établie par sa désignation dans l’acte de naissance de son enfant.

    et aussi

    Dans un couple non marié, le père (pacsé, concubin, compagnon ou simple ami) devra reconnaître l’enfant afin d’établir la filiation avec son enfant. Il n’a pas l’obligation d’obtenir l’accord de la mère, ni même de l’informer.

    Bref, pour la mère, il faut encore qu’elle se batte, pour qu’on la distingue d’une vache reproductrice …

    • « Dans un couple non marié, le père (pacsé, concubin, compagnon ou simple ami) devra reconnaître l’enfant afin d’établir la filiation avec son enfant. Il n’a pas l’obligation d’obtenir l’accord de la mère, ni même de l’informer. »

      Ceci m’a toujours sembler incroyable. Ca veut dire que n’importe quel homme peut revendiquer l’enfant de n’importe quelle mere célibataire qu’il aurais envie de persécuter. Et des hommes qui s’amusent à persecuter des femmes pour se divertir, c’est pas ce qui manque, faudrait penser un jour à ne plus leur faciliter la tâche.

    • @cazueladepolo Je découvre … Il semble que la reconnaissance de l’enfant est vis à vis de la loi implicite pour la mère dès lors qu’il y a reconnaissance du père. La seule démarche pour une femme qui a accouché est l’inverse de la reconnaissance donc l’accouchement sous X, révocable dans les deux mois, passé ce délai l’enfant est adoptable et la mère biologique cède ses droits.
      Bref, si on pousse l’exemple effectivement @mad_meg, une femme accouche et n’importe quel homme se prétendant le père le devient ET déclenche la reconnaissance maternelle, sauf accouchement sous X …

    • N’importe quel homme peut se prétendre le père mais si la mère n’est pas d’accord elle peut lancer une procédure de contestation de paternité et le juge fera forcément faire un test ADN. Mais évidement ça fait faire une procédure en plus pour la femme, etc… (Mais au moins après ça le mec peut plus persécuter la fille avec comme raison le gosse.)

    • Disons que là, nous sommes à la source du fonctionnement patriarcal le fameux « au nom du père » du fils et du saint esprit et les femmes au trou. Avec toujours très peu de latitude pour la femme de transmettre son nom ou de choisir d’être mère, car quand on lit que le changement de nom est possible

      … si
      – l’enfant a été reconnu par les deux parents de manière différée

      c’est super hypocrite de faire croire que ça porte sur les deux parents car on vient bien de voir que la mère qui reconnait de façon différée n’existe pas, c’est uniquement le père qui a droit à reconnaitre sa paternité de façon tardive. La femme qui accouche n’a pas à reconnaitre sa maternité, elle est mère par défaut !
      Donc l’enfant mineur ne peut changer de nom qu’à la condition que son père ait (oups EDIT) mis du temps à admettre sa paternité, et donc au profit du nom du père.

      Y’a plus qu’à trouver un avocat spécialisé qui m’explique comment faire et me dise combien il faut payer pour qu’un enfant est le nom de ses deux parents … et surtout pas un psy pour expliquer que le rôle du père est symbolique et qu’il se cantonne parfaitement à donner en paquet cadeau son nom avec son sperme.

    • http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/nom-et-prenom-11955/nom-de-famille-12447/changement-de-nom-pour-motif-legitime-24533.html

      Changement de nom pour motif légitime

      Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime : nom ridicule, nom à consonance étrangère.

      Cas concernés

      Motifs autorisés

      Vous pouvez faire votre demande pour changer :

      – un nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
      – un nom à consonance étrangère,
      – ou un nom illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d’une personne célèbre avec une mauvaise réputation.

      Vous pouvez aussi demander à porter un autre nom si vous voulez :
      – éviter l’extinction d’un nom de famille et en usage depuis longtemps dans votre famille,
      – consacrer l’usage constant et continu d’un nom, si vous utilisez un autre nom depuis longtemps et qui vous identifie publiquement,
      – ou si vos frères et sœurs portent des noms différents et que vous voulez tous porter le même nom.

      http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/1_Notice_changement_Noms_2007.pdf

      Voila voila, donc, en dehors de ces cadres, il n’est pas listé comme légitime de changer de nom pour porter celui de ses deux parents. À l’état civil, ils m’ont dit que le nom d’usage permettait de porter le nom qu’on souhaite, (ce qui est fait actuellement) mais qu’il serait perdu lors d’un mariage et non transmis aux enfants.
      Et puis, si le demandeur est mineur, il faut l’accord des deux parents et de celui-ci. Donc mieux vaut faire cette démarche longue et pénible, qui risque de ne pas aboutir, une fois majeur, puisqu’aucun accord des parents n’est requis.

    • Raaa, changement complet sur le #nom_d'usage qui avait été accordé à ma fille et pourtant inscrit sur son passeport, l’administration refuse maintenant de le lui redonner arguant s’être trompée. Seuls les marié·es ou ex-marié·es y ont droit !

      Vais-je devoir adopter ma propre fille pour qu’elle porte mon nom comme elle le souhaite ?

      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F868
      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20030619&numTexte=1&pageDebut=10240&pageFin

      et une honteuse vidéo d’une caqueteuse administrative qui parle soit-disant de la possibilité de changer de nom mais déclare « lors de la reconnaissance d’un des parents » alors qu’il ne peut y avoir reconnaissance que de la part du père
      http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/template/cache/embeds/embed-22.html

      #Nawak #Kafkaïen #patriarcat #france_sclérosée #changer_de_nom #inégalités

      Pour tous ces enfants élevés uniquement par leurs mères et qui doivent pourtant porter le nom de leur géniteur jusqu’à la fin des temps, j’emmerde cette infecte #loi_française qui pue le patriarcat.

    • Nawak sur le nom d’usage, là ! Faut pas demander aux guichets des administrations, qui sont les premiers à raconter n’importe quoi.

      1. Le nom reçu à la naissance, dit « nom de famille » (anciennement patronymique) n’est pas modifiable. Point. Sauf cas suscités, soutenus par un dossier béton. Bref, c’est pour la vie : quoiqu’il advienne, il figurera toujours à l’acte de naissance.

      2. Le nom d’usage est celui de son choix, avec accord du tiers concerné (mari, épouse, parent, etc. ou d’un·e ami·e, ou qui on veut), ou pas (nom d’artiste, etc.). Suffit d’en demander la mention. L’administration n’a pas à s’interposer, c’t’blague ! C’est ainsi que je porte le nom de feu mon grand-père. Et je n’ai jamais eu à en justifier. Il a juste fallu s’énerver au guichet et revenir avec les textes législatifs imprimés à leur coller sous le nez.

      3. Le changement de nom (de naissance ou d’usage) consécutif au mariage est une légende. Tenace, certes, mais une pure légende.

    • Résultat des courses, majeure ma fille a refait son passeport, dans une des mairies annexes : refus catégorique pour le nom d’usage déjà inscrit (celui de la mère) mais quelques semaines plus tard, nouvelle demande effectuée à la mairie : bonne surprise, le nom d’usage est inscrit sur le passeport …
      #va_comme_je_te_pousse