Avec l’état d’urgence, les #perquisitions_informatiques sont « systématiques », Me Guez Guez : - Next INpact via @fil
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Cet avocat du barreau de Nice nous apporte son retour d’expérience au regard des premiers dossiers. Tous ont subi une perquisition informatique, une nouvelle possibilité ouverte par la loi votée la semaine dernière.(...)
Dans les cas qui m’ont été remontés, les perquisitions informatiques ont été systématiques. La police copie toutes les #données présentes sur des supports informatiques, que ce soit des PC fixes, portables, serveurs NAS, etc.. Tout est dupliqué, sans exception. Les téléphones portables sont pareillement analysés via des appareils branchés dessus et leur numéro de série est relevé.
(...) il y a des cas symptomatiques de l’hystérie des services. J’ai eu un cas en région PACA où il y a eu deux #perquisitions menées deux nuits de suite. Une première par la police, une seconde par les forces du RAID. C’est assez illustrant de l’état de coordination des services.
Le plus choquant est que l’on procède à nombre de perquisitions alors qu’à l’issue - ce sont des chiffres du gouvernement qui nous le disent - la #police ressort souvent les mains vides, si ce n’est en ayant collecté l’ensemble de la vie privée d’une personne. Aujourd’hui nombreux sont ceux à être équipés et connectés. Leur historique Internet, leurs documents textes, leurs photos, leur comptabilité, sans compter les #mots_de_passe … Tout est glané. C’est attentatoire aux #droits et #libertés surtout lorsqu’il n’y a rien qui est reproché à l’encontre du perquisitionné !
On assiste souvent à la violation des règles les plus élémentaires. Normalement, il doit être remis à la personne perquisitionnée la décision du préfet autorisant la perquisition, or cela n’est pas toujours fait. C’est pourtant le support juridique de la fouille de l’appartement. Si on ne permet pas à l’intéressé de connaître les motifs de cette décision, comment peut-il se défendre à propos de celle-ci ?
Dans une telle hypothèse, il faut partir dans un cadre plus long en demandant d’abord à la préfecture les motifs de la perquisition, attendre deux mois la décision implicite de rejet, puis à ce terme, saisir le #tribunal_administratif pour réclamer une injonction de communiquer cette information essentielle. Ceci fait, on peut alors entrer dans un débat de fond pour contester les raisons invoquées. Selon moi, on viole la loi en faisant le pari qu’il n’y aura pas de #contestation compte tenu du découragement des gens.
Reste à souhaiter que des procédures qui aurait passées les étapes des juridictions françaises allant en cour européenne pour voir si les dérogations à la convention seront avalisées, ou non.