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Vidéosurveillance : la sanction de la CNIL prononcée à l’encontre de la société PS Consulting confirmée
Pour le Conseil d’état, elle a manqué à l’obligation de proportionnalité en plaçant et maintenant sous surveillance l’un au moins de ses salariés bien au-delà du délai de mise en conformité fixé par la mise en demeure de la Commission.
Saisie par un salarié de la société PS Consulting d’une plainte relative au dispositif de vidéosurveillance sur son lieu de travail, la CNIL, suite à trois contrôles sur place, a engagé une procédure de sanction à l’encontre de la société et a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire rendue publique de 10 000 euros en retenant des manquements aux obligations de collecter des données adéquates pertinentes et non excessives, d’informer les personnes et de veiller à la sécurité des données.
Sa décision est confirmée par les juges du Palais Royal.
Décompte :
– un salarié persistant dans la défense de son droit et qui a du certainement tenir bon sur plusieurs années (c’est à souligner parce que c’est usant moralement, et ça coûte aussi forcément en argent)
+ 3 contrôles de la CNIL
+ Une procédure de sanction
+ Un recours en Conseil d’Etat
Donc la société PS Consulting va payer ’seulement’ 10 000€, perso j’arrêterais de bosser à la CNIL ou au conseil d’Etat de suite parce qu’ils doivent bien mal payer leurs salariés et les juges !