• Legalis.net | BREVES | Un site appartient au prestataire qui l’a conçu
    http://www.legalis.net/spip.php?article3278

    La société qui a fait faire son site par une web agency n’est pas titulaire des droits. Le TGI de Paris, dans un jugement du 10 novembre 2011 a affirmé que l’auteur est le prestataire qui l’a développé sans consignes précises de son client. Il a jugé que ce dernier avait commis un acte de contrefaçon en confiant l’hébergement du site de la société à un autre prestataire, sans en demander l’autorisation au créateur.

    • A priori, j’allais dire « Ils sont fous ces gaulois » ;-)

      Puis en fait :

      Le responsable d’Elag Ouest pensait qu’il était titulaire des droits sur le site dont Victoriaa avait été chargée du développement. Ce n’est pas la conclusion à laquelle le tribunal est arrivée. Il aurait fallu, pour cela, qu’il donne « des indications précises sur la présentation des différentes pages et l’agencement des éléments qui les composent, sur le graphisme, l’animation ou l’arborescence favorisant la consultation d’un site ».

      Cela se comprend un peu mieux. Et le coup de l’autre boite qui met sa signature « à la place » de celle de la webagency, bon, ça c’est pas bôôô.

      Bon sinon, on peut dire que sans flash et js le site ne se dégrade pas « bien » : http://elagage-ouest.com
      Mais ne risque-je pas un procès ?

    • Je ne suis pas sure de comprendre. Aujourd’hui, je fais un site x, pour une société y. Si et seulement si j’improvise à partir de deux, trois directives sans plus d’indications, je suis l’auteure du site. Si il y a un cahier des charges, non. C’est ça ?