Droit au logement opposable, encore 60 000 ménages en attente | La-Croix.com - France
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Bilan mitigé pour la loi #Dalo. Telle est la conclusion du rapport du comité de suivi remis mardi 12 janvier à la ministre du #logement Sylvia Pinel. Huit ans après la mise en œuvre de cette loi, plus de 82 000 ménages ont été relogés mais près de 60 000 sont toujours en attente.
Par ailleurs, la loi est appliquée de manière inégale sur l’ensemble du territoire. Marie-Arlette Carlotti, présidente du comité de suivi, pointe une quinzaine de départements jugés critiques, notamment en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte D’Azur.
À l’inverse, certaines villes font office de bons élèves, comme Strasbourg ou Rennes, relève René Dutrey, secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
L’ÉTAT CONDAMNÉ 25 000 FOIS
Depuis 2008, l’État a été condamné 25 000 fois pour ne pas avoir relogé des ménages dans les temps impartis, constate le rapport. Les astreintes – plus de 25 millions d’euros en 2013 et 19,2 millions en 2014 – sont versées au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), qui met en œuvre des actions en faveur de l’accès et du maintien dans un logement.
Par ailleurs, pour la première fois en 2014, le nombre de ménages reconnus au titre du Dalo a baissé, passant d’un peu plus de 32 000 en 2013 à environ 28 000 en 2014. La présidente du comité de suivi n’y voit pas une « amélioration de la situation du logement » en France mais constate plutôt que « de nombreuses décisions de commissions de médiation ne [respectent] pas les critères de reconnaissance fixés par la loi ». Le taux de décisions favorables a ainsi reculé de 45,9 % en 2008 à 32,2 % en 2014.