#Parlement_européen : Moscovici en prend pour son grade | L’Humanité
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Sous la pression des révélations des « Panama Papers », la #Commission_européenne a en effet été amenée à proposer une version jugée édulcorée par plusieurs groupes parlementaires et des ONG ( voir notre article sur la position de CCFD-terre Solidaire ), du « #reporting » pays par pays.
De quoi s’agit-il ?
D’exiger des #multinationales présentes dans l’Union européenne qu’elle publient leurs données fiscales et comptables ( “reporting”, ou rapport d’activités et de résultats ). C’est la proposition phare que venait de faire Pierre Moscovici au Parlement européen. Sauf que cette proposition de directive, ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros, ce qui exclurait entre 85% et 90% des multinationales. Autre restriction : les entreprises ne seraient contraintes de rendre publics leurs rapports d’activité ( et les impôts qu’elles paient ) que dans les pays de l’Union européenne où se déroulent leurs activités, et dans les #paradis_fiscaux figurant sur la liste dressée par l’UE, et non pas dans tous les pays où les entreprises sont implantées.