Peut-on faire supprimer son nom des archives des journaux ?
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Lorsque les services juridiques des journaux refusent d’accéder à leur demande, il arrive qu’ils saisissent la justice. Une quinzaine d’ordonnances de référé ont été rendues depuis deux ans : elles privilégient tantôt le droit à l’#information, tantôt le droit à la #vie_privée. Le 12 mai dernier, la Cour de cassation a mis fin à cette cacophonie jurisprudentielle. Elle avait été saisie par deux anciens traders, Stéphane et Pascal D., fondateurs de la société de courtage Mercury Capital Markets. Ils se plaignaient de ce que, lorsqu’on tapait leurs nom et prénom, on tombait sur un article du site Lesechos.fr intitulé « Le Conseil d’Etat réduit la sanction des frères D. à un blâme », publié en 2006. Ils estimaient que le titre était « tendancieux », du fait qu’il « insistait sur le maintien d’une sanction » plutôt que sur l’annulation de la mesure d’interdiction professionnelle prise en 2003 par le Conseil des marchés financiers, et qu’il les empêchait de retrouver un emploi.
Ils avaient demandé que le site Web des Echos supprime de ses critères d’indexation leurs nom et prénom. Ils avaient fait valoir qu’une telle désindexation n’avait pas d’incidence sur l’article et ne portait pas atteinte à la liberté de la presse. Mais elle leur avait été refusée. La cour d’appel de Paris, qu’ils avaient saisie, les avait déboutés, en observant que « ni le titre ni l’article ne contenaient la moindre inexactitude ». Elle avait jugé qu’imposer à un organe de presse de « supprimer de son site Internet dédié à l’archivage de ses articles (…) l’information elle-même (…) ou d’en restreindre l’accès en modifiant le référencement habituel excéderait les restrictions qui peuvent être apportées à la liberté de la presse ». La Cour de cassation a validé son arrêt.
Outre-Quiévrain, les frères auraient pu obtenir un jugement inverse. En effet, la Cour de cassation belge a jugé, le 29 avril, que le journal Le Soir avait commis une faute en refusant d’accéder à la demande d’anonymisation d’un article réédité sous forme d’archive électronique en 2008. L’article, publié initialement en 1994, relatait la manière dont un médecin, sous l’influence de l’alcool, venait de provoquer un accident de la circulation ayant entraîné la mort de deux personnes. La Cour de cassation belge a jugé que le "#droit_à_l'oubli numérique « fait » partie intégrante du droit au respect de la vie privée", garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Et aussi que la protection de ce droit « justifiait une ingérence dans le droit à la liberté d’expression ».
Deux cours suprêmes viennent donc de rendre deux jugements opposés. On ne peut que souhaiter que les frères D. et Le Soir soumettent leurs affaires à la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg, et que celle-ci rende un arbitrage.
L’arrêt de la cour de Cassation : ▻https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032532166
