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  • Panama Papers/Société générale : le Sénat ne saisira pas la justice
    https://www.senat.fr/presse/cp20160526a.html

    Sur le rapport de M. Claude Bérit-Débat, Président de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, le Bureau du Sénat a examiné les suites à donner aux propos tenus sous serment par M. Frédéric Oudéa, alors Président-Directeur Général de la Société Générale, dans le cadre de son audition du 17 avril 2012 devant la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales.

    Au vu des nouvelles auditions organisées par MM. Philippe Dominati et Éric Bocquet, respectivement président et rapporteur de l’ancienne commission d’enquête, le Bureau a estimé que si les propos en cause ont pu comporter une part d’ambiguïté, ils n’étaient pas susceptibles d’être qualifiés de faux témoignage au sens du droit pénal, une telle incrimination étant d’interprétation stricte. Le Bureau a ainsi décidé qu’il n’y avait pas lieu de saisir la justice de cette affaire.

    #panama_papers