Optimisation fiscale : la Commission européenne impose une sanction record à Apple
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La Commission européenne a tranché : Apple devra reverser plus de 13 milliards d’euros à l’Irlande, pour compenser les impôts dus et non versés par la firme à la pomme entre 2003 et 2013. En cause, le caractère « illégal » de deux rescrits fiscaux (ou rulings) accordés à Apple par l’Irlande en 1991 et en 2007. Ces accords secrets conclus entre administrations fiscales et #Multinationales – au centre du scandale Luxleaks – fixent à l’avance les conditions d’imposition de ces dernières, de manière (...)
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/ #Europe, Multinationales, #Paradis_fiscaux, #Justice_fiscale