La justice européenne précise le statut juridique des #liens_hypertextes
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Dans un arrêt rendu jeudi, la #CJUE estime qu’un site internet est bien responsable lorsqu’il publie un simple lien vers un contenu violant des droits d’auteur. Il ne peut se dédouaner qu’en prouvant qu’il ne connaissait pas son caractère illicite. S’il s’agit d’un site « à but lucratif », il sera présumé de mauvaise foi.