Le #référendum sur les #fichés_S promis par Sarkozy ? « De l’enfumage », dénonce Fillon
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Interrogé sur le référendum sur la rétention administrative des fichés S les plus dangereux proposé par son rival, François Fillon s’est montré offensif. « C’est de l’enfumage ça, il est techniquement impossible de faire un référendum avant les élections législatives, a-t-il exposé. Sur le fond, je propose une solution beaucoup plus radicale : juger ces personnes au motif qu’elles entretiennent des relations avec notre ennemi. »
« Il y a une disposition dans le code pénale tombée en désuétude, c’est l’intelligence avec l’ennemi. Si on remet cette politique pénale en vigueur, on peut arrêter ces personnes. Il y a une grande différence entre ma proposition et la sienne, c’est qu’on reste dans l’État de droit », a-t-il développé .
Article 411-4 du code pénal (Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre Ier : De la trahison et de l’espionnage / Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère).
Le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d’entreprendre des hostilités ou d’accomplir des actes d’agression contre la France.
Pour information, en temps de guerre, c’est l’article L331-3 du code de justice militaire qui s’applique :
Lorsqu’ils sont commis en temps de guerre, les faits de trahison ou d’espionnage incriminés aux articles 411-2 à 411-11 du code pénal sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d’amende.