Date de perception de la PFAC
▻http://www.eauxglacees.com/Date-de-perception-de-la-PFAC
Une participation pour le financement de l’assainissement collectif peut-être exigée par une collectivité lors du raccordement d’un nouvel immeuble au réseau public, mais à quelle date exactement demandait un parlementaire au ministère ? La question écrite n° 12640 de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP), publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 - page 1792 : « M. Philippe Leroy attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la problématique de perception (...)