Le #conseil_constitutionnel juge illégale la #Surveillance hertzienne
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/211016/le-conseil-constitutionnel-juge-illegale-la-surveillance-hertzienne
Saisis par une QPC des Exégètes amateurs, les sages ont jugé inconstitutionnelle une disposition votée en 1991 et permettant une surveillance sans contrôle de toute communication passant par les ondes hertziennes. Le Parlement a un an pour adopter un nouveau texte.