• Loi sur les droits des étrangers : les décrets entérinent des reculs
    http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/11/03/loi-sur-les-droits-des-etrangers-les-decrets-enterinent-des-reculs_5024888_4

    Une série de décrets a été publiée le 30 octobre au Journal officiel. Ils concernent des sujets aussi divers que la création d’un fichier sur les données personnelles des Français (traitement commun des passeports et des cartes d’identité), les procédures antiterroristes (octroi d’une libération conditionnelle ou d’un relèvement de la période de sûreté, règles de garde à vue d’un mineur, etc.) et les « droits des étrangers ».

    Entrée, séjour, travail… plusieurs points du droit français concernant les étrangers et les demandeurs d’asile sont précisés, pas toujours en leur faveur. Il s’agissait pour le législateur de permettre l’application de la loi du 7 mars, qui instaurait, entre autres, un « parcours d’intégration républicaine », une carte « passeport talent », une rénovation de la procédure « étrangers malades »… Mais plusieurs points marquent un recul de leurs droits par rapport à l’esprit de ce qui a été voté il y a huit mois.

    Est-ce vraiment une surprise ?
    Mais la liste des reculs est effarante…

    • Premier changement majeur, la rétention de familles étrangères avec enfants en instance d’expulsion. En 2012, François Hollande avait promis d’y mettre fin. La loi de mars avait déjà légalisé l’enfermement d’enfants, le décret du 3 octobre – donc sans discussion parlementaire – a en plus élargi la pratique aux locaux de rétention administrative (LRA) :
      […]
      Autre nouveauté glissée dans les décrets, la procédure « étrangers malades », qui relevait auparavant des agences régionales de santé (ARS) et indirectement du ministère de la santé, passe sous contrôle de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), lui-même sous la tutelle du ministère de l’intérieur :
      […]
      Pour vérifier la situation des personnes étrangères et de leurs enfants, un préfet aura donc désormais accès :
      • à leurs actes d’état civil ;
      • aux documents établissant l’existence et la nature de l’activité professionnelle déclarée par le demandeur ;
      • aux prestations familiales et sociales perçues par le demandeur et ses ayants droit ;
      • à l’inscription dans l’établissement scolaire des descendants à charge du demandeur et de leur assiduité… ainsi qu’à l’authentification des relevés de notes pour l’enseignement supérieur ;
      • aux contrats et factures émises par les fournisseurs d’énergie et les services de communications électroniques, ainsi qu’à l’historique sur cinq années des contrats et abonnements ouverts ;
      • aux relevés des comptes bancaires sur les deux dernières années.

      Pour le dernier point, on rappellera qu’il s’agit de « contrôler » des personnes en règle, puisque titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle.