Le viol est un #crime, et en tant que tel il doit obligatoirement faire l’objet d’une instruction. C’est sans compter sur le parquet qui décide de violer (sic) la loi et les principes fondamentaux de notre droit. Le parquet, souvent, très rapidement, renvoie l’accusé, lequel accusé entre ses mains sera devenu prévenu, devant le tribunal correctionnel.
Dans l’affaire pour laquelle le tribunal correctionnel s’est déclaré incompétent, le parquet avait pris soin de noter « agression sexuelle » dans la citation à comparaître. Mais il arrive qu’il ne prenne même pas cette peine. Dans l’affaire précitée, l’avis (convocation à l’audience) à victime contenait les termes « atteinte sexuelle avec deux pénétrations par contrainte ». Le parquet est tellement certain qu’il n’y aura pas de réaction (ni de la partie civile, ni de la défense, ni du tribunal) qu’il peut se permettre de reconnaître le viol tout en demandant au tribunal correctionnel de juger une agression sexuelle.
Renvoyer un viol devant le tribunal correctionnel est totalement illégal, c’est pourquoi le tribunal correctionnel est dans son droit lorsqu’il se déclare incompétent. De la même manière, lorsque c’est la partie civile qui soulève l’incompétence du tribunal correctionnel, celui-ci, n’a pas d’autre choix que de se déclarer incompétent, parce que le tribunal correctionnel n’est pas compétent pour juger les crimes.
Les victimes qui déposent plainte pour viol et qui se voient renvoyées vers le tribunal correctionnel doivent ABSOLUMENT savoir qu’il leur suffira de soulever l’incompétence du tribunal correctionnel [1] pour que ce qu’elles ont subi – un viol – soit jugé comme tel. C’est-à-dire comme un crime, par une cour d’assises.
Bien entendu, ça sera plus long. Il faudra supporter une longue procédure avant le procès. Mais c’est le prix à payer pour que cesse la négation du viol. Car la correctionnalisation a des conséquences lourdes : la non-reconnaissance de ce qui a été subi, une peine légère lorsque ce n’est pas un sursis total, un dédommagement moindre, et pire : la correctionnalisation peut aboutir à la prescription pure et simple. Enfin, pour l’ensemble des victimes et de la société, la correctionnalisation participe largement à la banalisation du viol.
La correctionnalisation est une pratique si répandue que le viol n’est déjà quasiment plus un crime. Que les victimes soulèvent l’incompétence du tribunal correctionnel si elles souhaitent être reconnues comme victime d’un crime et que les viols ne soient pas effacés des statistiques. Ces fameux 2% de condamnations, qui bien entendu ne tiennent aucun compte des viols déguisés en délits et jugés par les tribunaux correctionnels.
