377 rulings signés entre janvier et décembre 2016 M’Essentiel - PaT - 5 Janvier 2017
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Jeudi, le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a rappelé dans une réponse parlementaire que l’Administration des contributions avait accordé 599 rulings courant 2015. Et pour l’année dernière, 377 rescrits ont été validés par la même administration sur la période s’étalant entre janvier et décembre 2016.
Pour le ministre, ces rulings restent une façon d’apporter une certaine sécurité aux sociétés en matière d’imposition. Pierre Gramegna ne s’est toutefois pas risqué à donner le nombre de multinationales qui en ont bénéficié ici au Luxembourg.
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