Une nouvelle chance de lutter contre l’#accaparement des #terres - Localtis.info - Caisse des Dépôts
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Le phénomène de l’accaparement des terres est apparu au grand jour suite au rachat par un fonds chinois, à partir de 2014 et en plusieurs étapes, d’un total de 1.750 hectares de terres céréalières dans l’Indre. La production est aujourd’hui acheminée en Chine. Or l’opération s’est déroulée dans le dos de la Safer (Société d’aménagement foncier agricole) en contournant les règles de régulation. Jusqu’à un décret de 2015 pris en application de la loi d’avenir sur l’agriculture de 2014, les Safer n’étaient en effet informées que des transactions impliquant des exploitants, mais non des ventes de parts de société. C’est justement par le truchement des ventes de parts que cette transaction a eu lieu. Par ailleurs, même si elle l’avait voulu, la Safer n’aurait pas pu exercer son droit de préemption. Ce dernier a été étendu par la loi de 2014 aux ventes totales de parts de société mais non aux ventes partielles. L’astuce trouvée par le fonds consistait à racheter 98% des parts de sociétés d’exploitation, les 2% restants étant conservés par les anciens propriétaires.