L’Assemblée approuve le projet de loi controversé de sécurité publique
▻http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/02/08/l-assemblee-approuve-le-projet-de-loi-controverse-de-securite-publique_50767
Dans un contexte tendu après l’affaire d’Aulnay-sous-Bois, l’Assemblée a approuvé, mercredi 8 février, le projet de loi de sécurité publique présenté comme une réponse aux manifestations policières de l’automne, mais que des avocats et magistrats jugent inutile, voire dangereux.
Ce texte, déjà voté au Sénat en janvier, assouplit les règles de légitime défense pour les policiers, durcit les peines pour outrage aux forces de l’ordre et autorise l’anonymat des enquêteurs. Il a été approuvé à l’issue des débats à l’unanimité de la quinzaine de députés PS, LR et FN présents. Seul le Front de gauche avait annoncé son intention de s’abstenir.
La majorité, de gauche, de l’Assemblée et celle, de droite, du Sénat vont maintenant surmonter leurs faibles divergences, qui concernent principalement l’extension de ce régime de légitime défense à la police municipale, pour que le texte soit définitivement adopté d’ici la fin des travaux parlementaires, dans deux semaines.
Faisant suite aux graves incidents de Viry-Châtillon (Essonne) en octobre 2016, où des policiers avaient été attaqués au cocktail molotov, le projet de loi aligne les règles de légitime défense des policiers sur celles des gendarmes, qui disposent d’une plus grande marge de manœuvre.
« Périple meurtrier »
Le texte liste cinq situations où les forces de l’ordre – ainsi que les douaniers et les militaires de l’opération Sentinelle – pourront utiliser leurs armes :
face à la menace de personnes armées ;
lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ;
lorsqu’une personne cherche à échapper à leur garde, qu’ils ne peuvent l’arrêter autrement et qu’elle présente une menace ;
lorsqu’ils ne peuvent arrêter autrement un véhicule présentant une menace ;
et enfin dans le but d’empêcher un « périple meurtrier ».
Lors de la discussion de cet article mardi soir, Marc Dolez (Front de gauche) et Pouria Amirshahi (non-inscrit) ont relayé l’argument du Défenseur des droits, Jacques Toubon, selon lequel le projet de loi risque de donner le « sentiment d’une plus grande liberté pour les forces de l’ordre alors que les cas prévus sont déjà couverts ».