Transfert de compétences et lissage tarifaire
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Les prises de compétences massives générées par la mise en œuvre de la loi NOTRe mettent en lumière la question délicate du lissage tarifaire qui est très fréquemment mis en œuvre afin d’harmoniser à terme, sur le même territoire, des tarifications renvoyant à l’histoire singulière de chacun des services transférés. Comment y procéder sans méconnaître le principe de l’égalité des usagers devant le service rendu ? La question écrite n° 22715 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du (...)