Le Conseil constitutionnel censure un article de loi sur la garde à vue antiterroriste
►http://www.lesinrocks.com/actualite/actu-article/t/78487/date/2012-02-17/article/le-conseil-constitutionnel-censure-un-article-de-loi-sur-la-garde-a-vue-
D’après un article du code de procédure pénale créé en avril 2011, le juge peut lui-même désigner un défenseur pour assister un gardé à vue dans une enquête sur des infractions terroristes. Il le choisit sur une liste d’avocats habilités.
Le Conseil constitutionnel estime que ces dispositions “portent atteinte aux droits de la défense ainsi qu’au principe d’égalité devant de la justice”. L’article de loi, déclaré contraire à la Constitution, sera abrogé.