Antiterrorisme : le gouvernement compte faire entrer l’état d’urgence dans le droit commun
Selon le projet de loi que « Le Monde » a pu consulter, les préfets pourront décider assignations à résidence et perquisitions, écartant de fait l’autorité judiciaire.
LE MONDE | 07.06.2017 à 12h30 • Mis à jour le 07.06.2017 à 13h10 | Par Jean-Baptiste Jacquin
Le gouvernement d’Edouard Philippe se prépare à aller très loin dans la logique sécuritaire. Afin de sortir de l’état d’urgence, il a concocté un projet de loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure » soumis au Conseil de défense mercredi 7 juin au matin. Selon ce texte, que « Le Monde » a pu consulter, ce sont quasiment toutes les mesures de l’état d’urgence qui vont se retrouver dans le droit commun.
Assignations à résidence, perquisitions administratives, fermeture de lieux de culte, zones de protection et de sécurité, toutes ces mesures emblématiques du régime d’exception créé en 1955 pendant la guerre d’Algérie et perfectionné par touches successives depuis les attentats du 13 novembre 2015, devraient se retrouver dans le droit commun avec quelques modifications marginales.
La marque de fabrique de cette transposition est que l’autorité judiciaire est maintenue à l’écart. Toutes ces mesures resteront l’apanage du ministère de l’intérieur et des préfets, sans l’intervention d’un juge judiciaire. Jusque-là, cette disposition était l’essence même de l’état d’urgence, pendant lequel, en raison de risques terroristes imminents, des pouvoirs exceptionnels et provisoires sont confiés à la police sous le contrôle du juge administratif et du Conseil d’Etat.
D’ailleurs, le ministère de la justice semble avoir été au second plan dans l’élaboration de ce projet de loi signé du seul ministère de l’intérieur. Ainsi, serait inscrit dans le code de sécurité intérieure un nouveau chapitre intitulé « surveillance et autres obligations individuelles ». L’article qui permettra de prononcer des assignations à résidence de trois mois renouvelables reprend quasiment mot pour mot les termes de l’article 6 de la loi sur l’état d’urgence : ces mesures pourront être décidées pour « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ».
La seule modification de ce nouveau droit commun par rapport au régime d’exception, qui vaut à la France d’avoir provisoirement suspendu certaines de ses obligations au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, est que le procureur prévenu « sans délai » d’une assignation à résidence sous l’état d’urgence sera désormais informé avant l’entrée en vigueur de la mesure.
Pour ce qui est des perquisitions administratives, c’est là encore un copié collé de l’état d’urgence. Ainsi l’exploitation des données numériques, des ordinateurs et autres téléphones portables saisis sera soumise à l’autorisation du seul juge administratif, et non d’un juge judiciaire.
Le texte va même au-delà de ce que la Place Beauvau a mis en œuvre depuis dix-huit mois. Le ministre de l’intérieur pourra ainsi décider de placer toute personne suspecte sous bracelet électronique. Cette mesure avait bien été introduite dans la loi de l’état d’urgence à l’occasion de sa première prorogation en décembre 2015. Mais le ministère de l’intérieur ne s’en était pas servi, de peur de son inconstitutionnalité. Cette prévention semble avoir disparu.
Quant à la fermeture d’un lieu de culte, elle sera désormais grandement facilitée. Les préfets pourront la décider dès lors que « les propos qui y sont tenus, les idées ou les théories qui y sont diffusées ou les activités qui s’y déroulent, provoquent à la discrimination, à la haine, à la violence, à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger, ou font l’apologie de tels agissements ou de tels actes ».
Là encore, pas besoin que l’autorité judiciaire apporte une qualification aux propos ou idées justifiants la mesure. Le texte prévoit que la fermeture d’un lieu de culte qui ne peut excéder six mois, doit être « précédée d’une procédure contradictoire dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration ». Une précaution qui paraît bien mince.
Ce projet de loi, qui pourrait être examiné en conseil des ministres le 21 juin, en même temps que le septième projet de loi de prorogation de l’état d’urgence, jusqu’au 1er novembre, comporte également une série de mesures concernant les services de renseignement. Et notamment en matière de surveillance des communications hertziennes, après la censure partielle, le 21 octobre 2016, par le Conseil constitutionnel, de la loi renseignement de juillet 2015.
Lors des débats sur les lois antiterroristes votées depuis deux ans, députés et sénateurs ont systématiquement ajouté des mesures sécuritaires au-delà des intentions gouvernementales. Cela pourrait encore se produire. A l’inverse, le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel trouveront peut-être à redire à certains aspects de ce basculement dans un état d’urgence permanent.
