Le Conseil constitutionnel censure lâinterdiction de manifester
âșhttp://mobile.lemonde.fr/societe/article/2017/06/09/le-conseil-constitutionnel-censure-l-interdiction-de-manifester_51411
Depuis lâentrĂ©e en vigueur de lâĂ©tat dâurgence au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, lâinterdiction de sĂ©jour a Ă©tĂ© assimilĂ©e Ă une interdiction de manifester, une disposition qui nâexiste pas dans le droit commun. Elle nâa pas tant servi Ă prĂ©venir des attentats mais a Ă©tĂ© massivement utilisĂ©e Ă lâencontre de manifestants, par exemple pendant la COP 21 ou la mobilisation contre la loi travail.
Absence de garanties
Le Conseil constitutionnel a jugĂ© que la formulation trop large de ce pouvoir et lâabsence de garanties assorties « nâassurent pas une conciliation Ă©quilibrĂ©e entre, dâune part, lâobjectif constitutionnel de sauvegarde de lâordre public et, dâautre part, la libertĂ© dâaller et de venir et le droit de mener une vie familiale normale », prĂ©cise le conseil dans un communiquĂ©.
Lâeffet de cette censure est toutefois repoussĂ© au 15 juillet, soit Ă la fin de lâĂ©tat dâurgence, actuellement sous le coup dâune cinquiĂšme prolongation. Le Conseil constitutionnel nâa pas souhaitĂ© priver le ministĂšre de lâintĂ©rieur de ce pouvoir exceptionnel de police administrative. Une façon de mĂ©nager la chĂšvre et le chou. Il laisse ainsi le temps au lĂ©gislateur de se conformer Ă sa dĂ©cision et de prendre les dispositions nĂ©cessaires dans le cadre de la future loi de prolongation de lâĂ©tat dâurgence.