Affaire du RSA : René Hoffer sauvé en cassation | Radio1 Tahiti
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Le « président (sic) » avait déclaré une fausse adresse et donné de fausses coordonnées bancaires pour toucher chaque mois le RSA. Mais pour la Cour de cassation, ces « manœuvres » ne sont que des mensonges et ne caractérisent pas pour autant l’élément constitutif du délit « d’#escroquerie » au sens de la loi pour lequel est nécessaires un « acte matériel, une mise en scène ou une intervention d’un tiers destinés à donner force et crédit aux allégations mensongères du prévenu ». La condamnation de la cour d’appel est donc cassée et annulée. Et René Hoffer devra de nouveau être jugé par la cour d’appel de Papeete dans les mois à venir.
#RSA #jurisprudence (à suivre car instance à venir).