Assurance chômage : l’Unedic s’interroge sur la future réforme Macron
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L’Unedic s’interroge, dans une série de documents consultés mardi par l’AFP, sur les contours et les potentiels effets pervers de la future réforme de l’assurance chômage, qu’Emmanuel Macron veut étendre aux indépendants et aux démissionnaires.
L’extension aux indépendants se heurte, juridiquement, à « l’absence de définition unique de la notion d’indépendant » et de ses revenus, selon l’un des documents, remis aux partenaires sociaux le 12 juillet. Le gestionnaire de l’assurance chômage s’interroge notamment sur le sort réservé aux « indépendants économiquement dépendants » des plateformes collaboratives, aux « loueurs de locaux d’habitation meublés », au « conjoint collaborateur du chef d’entreprise » ou encore aux « micro-entrepreneurs déclarant un chiffre d’affaires nul ». Selon le champ choisi par le gouvernement, plusieurs millions de non-salariés pourraient être couverts : 3,33 millions de personnes cotisent aujourd’hui au régime social des indépendants (RSI) et à la sécurité sociale des agriculteurs (MSA).
En Europe, des régimes obligatoires pour les non-salariés existent déjà en Finlande, au Luxembourg, au Portugal et en Suède. Concernant les démissionnaires, auxquels Emmanuel Macron veut accorder un droit à indemnisation une fois tous les cinq ans, l’Unedic s’inquiète de potentiels effets pervers pouvant faire « courir un risque financier à l’assurance chômage », dans un deuxième document, révélé par Les Echos. L’indemnisation pourrait par exemple entraîner une « augmentation » de la « durée entre la démission et la reprise d’un nouvel emploi » ou du « nombre de démissions », notamment « à l’approche du départ en retraite ».
Aujourd’hui, les démissionnaires peuvent déjà bénéficier d’une indemnisation lorsque le motif de la démission est « légitime » (déménagement pour suivre son conjoint, non-paiement de salaires...) ou si Pôle emploi estime, au bout de quatre mois au chômage, que le demandeur d’emploi a accompli des efforts de reclassement. Selon l’Unedic, environ un million de démissions ont été enregistrées en 2016, parmi lesquelles 210.000 ont donné lieu à une inscription à Pôle emploi. Entre 45.000 et 55.000 démissionnaires ont obtenu une indemnisation.
Dernier point : la réforme de la gouvernance et du financement du régime. L’assurance chômage, aujourd’hui gérée par les partenaires sociaux, basculerait dans une gestion tripartite avec un pilotage de l’Etat. Les cotisations patronales d’assurance chômage subsisteraient mais les cotisations salariales (2,4% du salaire brut) seraient remplacées par une hausse de 1,7 point de la CSG, dont la base est plus large. Cette hausse n’affecterait pas les chômeurs et les retraités modestes.
Selon un troisième document de l’Unedic, l’Etat tirerait, selon le champ de la hausse de CSG, entre 20 et 22 milliards d’euros de recettes supplémentaires. La suppression des cotisations salariales coûterait, elle, 12,8 milliards. La hausse de CSG doit aussi compenser une suppression de cotisations maladie. Mais selon l’Unedic le basculement de la cotisation vers la CSG soulève une question de constitutionnalité. La Constitution permet-elle d’affecter des recettes de CSG à un régime qui ne couvrira pas toutes les personnes qui s’en acquittent ? « La doctrine du Conseil constitutionnel ne semble pas totalement établie sur ce point », estime l’Unedic, qui s’interroge aussi sur la latitude donnée aux partenaires sociaux dans la nouvelle gouvernance. Une concertation entre gouvernement et partenaires sociaux doit s’engager à l’automne en amont de la réforme.