Loi de Finances 2016, article 88 : La #certification est elle seulement applicable ? – Synpell
▻http://www.synpell.fr/2017/08/23/loi-de-finance-2016-article-88-la-certification-est-elle-seulement-applicabl
Vous êtes nombreux à nous avoir interpellés au sujet de la mise en place de l’article 88 de la loi de finance 2016 (à partir du 1er janvier 2018) et à vous inquiéter des conséquences de cette loi sur les éditeurs de #logiciels libres ou non. Le Synpell a par ailleurs déjà interpellé le Ministère de l’économie en 2016 au sujet de cette loi. Les échanges sont mis en ligne dans une précédente publication du Synpell : ▻http://www.synpell.fr/2016/09/05/loi-de-finances-2016-et-securisation-des-logiciels-de-caisse-et-de-comptabil
Courant juin 2017, le Ministère de l’économie a publié un communiqué annonçant une « simplification » de la mise en place de cette loi en ne faisant peser la législation que sur les « seuls » logiciels de caisse en excluant les logiciels de #comptabilité et de gestion (hormis ceux gérant des transactions entre assujettis à la TVA et non-assujettis à la TVA, qui sont alors assimilés à des logiciels de caisse).
Le loup est dans les détails : même si je bosse essentiellement avec des pros, il m’arrive de bosser avec des particuliers. Cette année, j’en ai facturé un : il me faut donc un logiciel de compta certifié!