• Prestations sociales : les « dérives » de la chasse à la fraude
    http://www.lemonde.fr/politique/article/2017/09/07/prestations-sociales-les-derives-de-la-chasse-a-la-fraude_5182321_823448.htm

    C’est un document qui permettra peut-être de déconstruire certaines idées reçues. Jacques Toubon, le défenseur des droits, a rendu public, jeudi 7 septembre, un rapport intitulé : « Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? » Un sujet sensible, reconnaît le défenseur des droits, à l’heure où « une rhétorique de la fraude [est] alimentée par des discours politiques “décomplexés” ».

    Selon la Délégation à la lutte contre la fraude, la fraude aux prestations sociales (allocations familiales, chômage, RSA…) représente 3 % du montant total de celle détectée en 2015, soit 677 millions d’euros. Et ne recouvre qu’un faible nombre de personnes. A la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), par exemple, 0,36 % des bénéficiaires étaient concernés en 2016.

    Ce rapport fait suite à une augmentation « significative » depuis 2014 du nombre de réclamations d’allocataires, notamment auprès des délégués territoriaux du Défenseur des droits, liées « au durcissement de la lutte contre la fraude aux prestations sociales ». La politique mise en œuvre, est-il expliqué, est marquée par « certains excès et quelques dérives », « source de nombreuses atteintes aux droits des usagers » aux conséquences parfois dramatiques. Le texte s’appuie sur l’audition des principaux organismes de protection sociale et des cas concrets. Il formule des recommandations afin de mettre en place des règles plus cohérentes, mieux informer les allocataires et renforcer les droits de la défense.
    Erreurs et oublis de bonne foi

    Premier problème : la notion même de « fraude » qui ne fait l’objet d’aucune définition légale et qu’il conviendrait de clarifier. Cette lacune conduit, selon le Défenseur des droits, « à une mise en œuvre d’une définition extensive » et qui « tend à assimiler l’erreur et l’oubli » à la fraude. « Des oublis de toute évidence non intentionnels ou une appréciation purement subjective des faits par les organismes ne sauraient constituer un fondement à une qualification de fraude », souligne le rapport. Un phénomène, est-il précisé, aggravé par « les objectifs chiffrés de détection des fraudes imposés par l’Etat aux organismes ».

    L’information donnée par les caisses à l’usager concernant ses droits est jugée « parfois insuffisante ». C’est d’autant plus regrettable que le système est complexe, ce qui peut facilement provoquer erreurs et oublis de bonne foi. Il est, par exemple, rappelé l’obligation d’assurer le principe du contradictoire avant toute qualification frauduleuse. Le rapport s’interroge également pour savoir s’il existe un « ciblage des “suspects” » et met en garde contre l’usage du « data mining » qui vise à déterminer, grâce à des algorithmes, la probabilité qu’un usager fraude. Le Défenseur des droits s’inquiète notamment de certains critères qui selon lui peuvent s’avérer discriminatoires. Il est ainsi fait mention d’une circulaire interne à la CNAF datant de 2012 qui recommande de « cibl[er] les personnes nées en dehors de l’Union européenne ».

    #racisme #discrimination #chasse_aux_pauvres #data_mining #présumés_coupables #injustices

    • #merci @mad_meg

      Le pdf du rapport
      Lutte contre la fraudeaux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ?https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rapportfraudessociales-v6-06.09.17_0.pdf

      La simple lecture du sommaire est un véritable acte d’accusation…

      1. Une définition trop extensive de la notion de fraude ?
      1.1 Un dispositif juridique qui assimile l’erreur et l’oubli à la fraude
      1.2 Les incitations à interpréter de manière extensive la notion de fraude
      1.3 Une information parfois insuffisante de la part des organismes de protection sociale

      2. Le ciblage « des suspects » ?
      2.1 La mutualisation des données
      2.2 Le « data mining » : une méthode de détection, un risque de discrimination

      3. L’enquête menée par l’organisme : une enquête à charge ?
      3.1 Les agents en charge de l’enquête
      3.1.1 L’encadrement juridique de la fonction de contrôleur
      3.1.2 La formation des contrôleurs
      3.2 Le déroulement de l’enquête
      3.2.1 Un cadre juridique garant des droits des contrôlés à communiquer aux usagers
      3.2.2 Des vides juridiques importants

      4. La qualification de la fraude par l’organisme : qualifier sans disqualifier les droits
      4.1 Le pouvoir d’appréciation des organismes en l’absence de cadrage
      4.2 Le non-respect du principe du contradictoire

      5. Les droits de la personne considérée comme fraudeuse par l’organisme
      5.1 Le recouvrement des indus : de la disparité entre organismes à la rupture du principe d’égalité
      5.1.1 Des pratiques de recouvrement illégales
      5.1.2 Une application aléatoire de la prescription
      5.2 Un droit de recours effectif retardé
      5.2.1 Des notifications irrégulières qui entravent le droit au recours effectif
      5.2.2 Les difficultés d’accès à un tiers au litige : médiateur et juge

      On rappellera d’ailleurs que notre président insiste pour la reconnaissance d’un #droit_à_l'erreur.

      Ah, on me souffle dans l’oreillette qu’il s’agit des déclarations fiscales et sociales des entreprises