• La rupture conventionnelle collective : un retour aux plans « chèques valises »
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    Cette #réforme nous interroge. Si elle offre la possibilité d’éviter un PSE, son choc émotionnel et ses risques juridiques, elle inquiète fortement les partenaires sociaux. En effet ceux-ci craignent un retour aux plans « chèques valises » offerts il y a quelques années par certaines entreprises avec les dégâts collatéraux bien connus des spécialistes : démotivation des « survivants » dans l’entreprise, inscription massive au Pôle Emploi, ciblage des seniors, déresponsabilisation sociale de l’entreprise et coût du reclassement supporté par le Pôle Emploi.

    Techniquement au fil des réformes récentes, les plans de départs volontaires (PDV) ont été encadrés pour éviter que la collectivité supporte le coût social et humain d’une décision de l’entreprise. Ainsi, ont été mis en place un cadre légal, une négociation encadrée avec les organisations syndicales, la possibilité de recours à un expert pour les CE, un suivi strict de l’administration du travail et des commissions paritaires au sein de l’entreprise pour éviter que des salariés prennent une décision hâtive, l’accès à des mesures d’accompagnement (financement des formations, outplacement/antenne-emploi, aides à la création d’entreprise,…) supportées par l’entreprise et négociées avec ses partenaires sociaux, suivi du devenir des partants par des commissions paritaires,...