Monolecte 😷🤬

La loi de 1980 repose sur la notion que toute personne est supposée consentante d’un acte sexuel. C’est à la victime de prouver le non-consentement, avec quatre facteurs : la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. La plupart des pays ont introduit une présomption de non-consentement pour les enfants, en fixant des limites d’âges variées (12 ans en Suisse, 16 en Suède). Mais pas la France – et la loi a été confortée par le Conseil Constitutionnel en 2015. La jurisprudence a retenu l’âge de cinq ans, en dessous duquel on ne peut être considéré comme sexuellement consentant.
Cette loi protège les agresseurs, alors que les Conventions internationales entérinent le droit de l’enfant à être protégé. Pourquoi ce serait aux enfants de se protéger des prédateurs ? Cela fait longtemps que j’alerte sur la nécessité de mettre en place une #présomption_de_non-consentement. Les textes de loi fixent la maturité sexuelle à 15 ans. On pourrait retenir cette limite.

Entretien avec #Muriel_Salmona

Ce jour, le Haut Conseil à l’Egalité a dénoncé sur sa page Facebook le gros mensonge des #lois_pénales_françaises censées protéger les enfants en matière de viols et agressions sexuelles.

https://christinedelphy.files.wordpress.com/2017/09/hce.png?w=900&h=466

« En dépit d’une plainte pour viol, un homme est aujourd’hui jugé au Tribunal de Pontoise pour « atteinte sexuelle » car le Parquet a estimé que la mineure de 11 ans était consentante.

A l’instar de ce qui existe déjà en Espagne (12 ans),en Angleterre (13 ans), au Danemark (15 ans), en Belgique (14 ans), et dans bien d’autres pays, le Haut Conseil à l’Egalité recommandait en octobre 2016, dans son « Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres #agressions_sexuelles » que l’âge de 13 ans soit retenu comme seuil en dessous duquel les mineur.e.s seront présumé.e.s ne pas avoir consenti.

En conséquence, il ne serait plus nécessaire de prouver la violence, la menace, la contrainte ou la surprise et la qualification d’atteinte sexuelle sera écartée au profit de celle d’agression sexuelle, ou de viol s’il y a pénétration. L’âge de 13 ans a été retenu en s’inspirant des exemples des pays énumérés ci-dessus qui ont adopté la présomption d’absence de consentement. »

▻https://christinedelphy.wordpress.com/2017/10/01/quand-lenfant-consent-a-son-viol-ou-ce-que-la-loi-ne-devrait-plus-jamais-oser-dire/#more-741
▻https://prevention-violencessexuelles.com

▻http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hce_avis_viol_2016_10_05-2-2.pdf
▻https://prevention-violencessexuelles.com/2017/09/26/quand-lenfant-consent-a-son-viol-ou-ce-que-la-loi-ne-
Par définition, je ne vois pas comment on peut consentir à être violé⋅e.