La #Suisse devrait renforcer son cadre de protection des droits de l’homme et mieux répondre aux besoins des migrants vulnérables
Le Commissaire salue la nouvelle législation sur l’asile qui devrait accélérer et améliorer la qualité des procédures de détermination du statut de réfugié en apportant notamment une aide juridique gratuite dès le début de la procédure. Notant que les autorités envisagent une révision de l’#admission_provisoire qui s’applique entre autres à des Syriens ayant fuit le conflit, le Commissaire appelle les autorités à mettre en place un statut de protection internationale subsidiaire garantissant les mêmes droits que ceux accordés aux personnes bénéficiant du statut officiel de réfugiés. « Il n’est pas acceptable de placer durablement des personnes qui resteront très probablement à long terme en Suisse dans une situation difficile et précaire entravant leur intégration. C’est pour cela qu’il convient de lever les restrictions juridiques que ce statut impose à des personnes nécessitant une protection internationale, notamment en matière de mobilité géographique, de regroupement familial et d’aide sociale », a déclaré le Commissaire.
Concernant la détention des migrants, le Commissaire demande à supprimer la possibilité de détenir administrativement des enfants migrants de plus de 15 ans pratiquée dans certains cantons. Il invite également les autorités suisses à cesser de détenir des enfants, avec ou sans famille, dans les zones de transit des aéroports internationaux. Préoccupé par des cas de parents séparés d’avec leurs enfants pour être détenus en vue du renvoi de la famille, le Commissaire recommande de garantir l’unité familiale en cessant toute séparation de famille dans les procédures liées à la migration. De façon générale, il demande à ne recourir à la détention administrative qu’en dernier ressort et de promouvoir les alternatives à la détention.
▻https://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/switzerland-should-reinforce-its-human-rights-protection-framework-and-better-r
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Lien vers le #rapport :
▻https://rm.coe.int/rapport-suite-a-la-visite-en-suisse-du-22-au-24-mai-2017-de-nils-muizn/168075e90c