« Depuis l’état d’urgence, il est devenu normal d’aller en prison pour ce qu’on pourrait faire, et non pour ce qu’on a fait. »
État d’urgence, État policier et loi de sécurité : table ronde avec des avocat·es
Par Mathieu Rivat et Ferdinand Cazalis
Dans nos parcours de militant·es ou dans notre vie quotidienne, on a de plus en plus souvent affaire à la police et à la justice. Les avocat·es peuvent alors se révéler d’important⋅es allié·es. Mais nous avons rarement le temps de discuter pour leur demander quel regard ils et elles portent sur leur métier. Jef Klak a mis autour de la table cinq avocat·es pénalistes du barreau de Paris, pour nous aider à y voir plus clair dans la période d’état d’urgence que nous venons de traverser et dans celle d’état d’urgence permanent où nous entrons.
Matteo : Selon la conception libérale classique, tout ce qui n’est pas interdit est permis. Aujourd’hui, nous sommes passés dans une doctrine prescriptive. Ce n’est pas « Il est interdit de marcher sur la pelouse », et à chacun de voir où et comment il marche, c’est « Il faut marcher comme ceci sur le chemin ». Nous vivons la régression d’un État de droit, certes imparfait, qui se mue en un État policier, avec une discipline prescrite des comportements des citoyens. Cela se double de mesures qui ne sont pas prises par un juge du siège, censé garantir le minimum de libertés, car appelé à juger sur la base de preuves après la commission d’une infraction, mais par les préfets et les services de renseignement, à titre préventif. Donc sans procédure ni débat contradictoire, et sans séparation des pouvoirs : le préfet, c’est la voix directe du gouvernement. Les pouvoirs du judiciaire passent donc dans les mains de l’exécutif, sous couvert de prévention du risque.
Alice : Et à cela s’ajoute une moralisation des conduites : on va contrôler ton quotidien. Les fouilles de sacs et palpations pour « mesures de contrôle » sont devenues monnaie courante dans les lieux publics ou les magasins. Alors que ce n’est absolument pas permis par la loi, qui assimile la fouille des sacs à une perquisition et impose le respect d’une procédure précise. La violation de la loi par les agents de l’État ou de sécurité, sur ce point, est quotidienne, sans que cela pose problème. Si le droit était appliqué, il serait en certaines occasions protecteur, mais ce n’est pas le cas. Et cette longue habituation aux fouilles permanentes depuis Vigipirate (un dispositif d’« exception » en place depuis 1991 !) a permis de faire accepter la même chose à l’entrée des manifestations, et de se retrouver avec des procès pour port d’armes contre des gens qui avaient un tire-bouchon sur eux !
