Malgré la loi SRU, de plus en plus de communes refusent les HLM - Libération
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Le premier rapport de la commission nationale SRU, présidée par Thierry Repentin, demande aux préfets de sanctionner une cinquantaine de municipalités supplémentaires. Et au ministre Jacques Mézard d’être plus ferme.
Le nombre des communes qui refusent de se soumettre à leurs obligations de construction de logements sociaux ne cesse de croître, malgré une loi « solidarités et renouvellement urbain » (SRU) qui remonte à 2000, et malgré l’arsenal de sanctions qui les menace. Telle est la conclusion du premier rapport de la commission nationale SRU, créée par la loi Egalité et citoyenneté de janvier 2017. Au vu de ce qu’elle a trouvé, la création de cette commission n’était pas du luxe.
En France, 1 152 communes sont tenues d’avoir, dans leur parc, 25% de logements sociaux, dont au moins un tiers de « très sociaux » et pas plus d’un autre tiers de PLS, les HLM aux loyers les plus élevés. Entre 2011 et 2013, 387 communes n’avaient pas atteint cet objectif. Or, dans les deux ans qui ont suivi, entre 2014 et 2016, ce sont 649 villes qui n’ont pas accompli leurs objectifs. 56% de l’effectif. 76 de ces communes récalcitrantes étaient en Ile-de-France, 64 en région Paca et 32 en Auvergne-Rhône-Alpes.
Faiblesse des sanctions
Au-delà des égoïsmes locaux, c’est la faiblesse des sanctions qui explique aussi cette croissance. La loi permet aux préfets de majorer l’amende par logement non réalisé de 400%. Mais cette multiplication par cinq de la sanction est rarissime. « Pour 90% des collectivités carencées, le niveau de majoration n’excède pas 200% », lit-on dans le rapport. Et dans le lot, un tiers n’est frappé que par l’amende minimum.
Les préfets disposent pourtant de l’arme fatale : ils peuvent décider d’assurer « les délivrances des autorisations d’urbanisme » (les permis de construire) à la place des maires. Une mesure qui « fait vraiment bouger les choses », estime Thierry Repentin, président de la commission nationale SRU. Mais rare. Pour le rapporteur, les sanctions appliquées aujourd’hui ne correspondent pas à « la totalité de l’éventail à disposition des préfets ».
« Bras d’honneur à la République »
Pour Thierry Repentin, c’est désormais à Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, d’agir. Il lui recommande de rajouter chez les sanctionnés « une grosse cinquantaine de communes qui auraient pu faire mieux », dont Nice, Toulon, Aix-en-Provence et Marseille. Sur France Inter, Repentin a clairement résumé le problème : « Si beaucoup de maires ont mis en place des actions pour rattraper leur retard, il en reste une partie qui ne souhaite pas accueillir sur leurs territoires – pour des raisons qui leur sont propres – des habitants dont les revenus leur semblent trop faibles pour qu’ils soient dignes. » Et de conclure : « On ne peut pas permettre qu’un certain nombre de maires fassent un bras d’honneur à la République. »
Et pour couronner le tout, l’impunité totale pour les communes les + peuplées qui ne respectent pas la loi SRU sur le pourcentage de HLM à respecter. Mais finalement tout ceci est d’une grande cohérence.