Marchands de sommeil : « Ce juteux business doit cesser »
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Le Gouvernement se dirige vers une modification du Code général des impôts. « Nous allons élargir le champ d’application de son article 1649 en créant une présomption de revenus imputable aux marchands de sommeil. Cela va permettre à la justice de présumer qu’ils ont perçu de l’argent de la location illégale de leur logement insalubre.Cela change tout, car, en renversant la charge de la preuve, il revient au marchand de sommeil de prouver qu’il n’a pas perçu de telles ressources. »
Le but est louable mais on peut s’inquiéter de l’établissement, une fois de plus de la #présomption_de_culpabilité dans le droit.