La justice remet le statut des VTC en question - La Croix
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La cour d’appel de Paris a donné raison à deux chauffeurs demandant d’être considérés comme salariés et non comme autoentrepreneurs. (...)
Dans ses arrêts, le tribunal met en avant le fait que la liberté affichée de laisser au chauffeur le choix de ses jours de travail ou d’utiliser son véhicule pour d’autres activités se révèle purement théorique. « Cet espace de libre entreprise était limité par la possibilité pour la société de résilier le contrat de travail en cas de connexions insuffisantes à la plateforme », ce qui revenait donc à « imposer des horaires minimums », relève la cour d’Appel.
Ainsi, la capacité des chauffeurs de développer d’autres activités ou de ne pas suivre les consignes est si réduite que cela établit bel et bien un « lien de subordination qui est l’identifiant principal du contrat de travail ».