Décryptage | Clause de souveraineté : le Conseil fédéral confirme que pour une majorité des cas la Suisse était contrainte de l’appliquer
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22.12.2017 Suite au fact-checking publié le 4 décembre 2017 par Vivre Ensemble relatif à la réponse du Secrétariat d’Etat aux migrations à l’Appel Dublin, le conseiller national Carlo Sommaruga (PS) a demandé les détails des nombres, des pays de destination et de leur nature au Conseil fédéral durant l’heure des questions. La réponse de la […]