Une décision judiciaire majeure pourrait menacer les tribunaux d’arbitrage privés | La bataille transatlantique
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L’affaire s’est révélé suffisamment importante pour dépasser le cadre allemand et remonter jusqu’à la #CJUE – ce qui a permis au tribunal suprême de l’UE de se prononcer pour la première fois sur la compatibilité des clauses d’arbitrage d’investissement avec le droit européen.
Or, à l’issue d’une longue procédure, irriguée par les contributions des différents Etats européens, la Cour a conclu que la clause d’#arbitrage du traité Slovaquie-Pays-Bas était incompatible avec le droit européen. Son raisonnement est le suivant :
• Depuis que la Slovaquie est membre de l’UE, c’est le droit européen qui doit primer sur les clauses du traité bilatéral d’investissement en cas de conflit.
• Le tribunal d’arbitrage privé est donc amené à interpréter le droit européen pour prendre sa décision.
• Pour garantir la pleine efficacité du droit de l’Union, un tribunal doit pouvoir saisir la CJUE en cas de doute sur son interprétation.
• Or, par son fonctionnement privé, le tribunal d’arbitrage ne peut pas être considéré comme partie intégrante du système juridictionnel européen, et n’a pas le droit de saisir la CJUE.
• Il est donc incapable d’assurer la bonne application du droit européen.
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Le débat des juristes bat son plein depuis le 6 mars, et il est encore trop tôt pour trancher. Mais il n’est pas impossible que l’arrêt de la CJUE ait des conséquences sur les 196 autres traités bilatéraux d’investissement qui lient les 28 Etats européens entre eux. Ces accords contiennent en effet pour la plupart des clauses d’arbitrage similaires qui pourraient être incompatibles avec le droit européen, si l’on suit le raisonnement de la Cour.
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L’onde de choc de la décision de la CJUE pourrait se propager encore plus loin, en remettant en cause la validé des grands accords commerciaux conclus ces dernières années par l’UE, avec Singapour, le Vietnam ou le Canada ? La question peut se poser, car ils contiennent tous des clauses d’arbitrage similaires.
Sur ce point, le débat juridique est toutefois encore plus incertain, car la plupart de ces arbitrages sont placés sous le parapluie de la Convention de Washington de 1965, qui oblige théoriquement les Etats à reconnaître les sentences arbitrales « sans aucun contrôle, comme une décision de leurs propres tribunaux rendue en dernier recours », rappellent Philippe Pinsolle et Isabelle Michou.