Voie de fait — Wikipédia
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En droit administratif en France, la voie de fait est une illégalité manifeste de l’administration commise dans l’accomplissement d’une opération matérielle d’exécution. L’administration porte alors atteinte, de façon grave, au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit en prenant une décision insusceptible de se rattacher à ses attributions (voie de fait par manque de droit), soit en procédant à l’exécution forcée injustifiée d’une décision, même légale (voie de fait par manque de procédure).Lorsque l’inexistence substantielle de l’acte incriminé est évidente, la voie de fait peut être constatée indifféremment par le juge administratif ou par le juge judiciaire, mais le juge judiciaire sera compétent pour en apprécier les conséquences (TC 6 mai 2002, Binet c/ EDF), sauf cas où l’urgence peut être prouvée, l’urgence autorisant dès lors le juge administratif du référé-libertés à intervenir pour faire cesser ladite voie de fait (ord. réf. 23 janvier 2013 Cne de Chirongui, 365262).
Tout ceci ayant rapport à une procédure d’expulsion sur la #ZAD #NDDL. Le concerné, Cédric Dussart, 28 ans, qui s’occupait du poulailler de la ferme des « 100 noms », avait assigné la préfète de Loire-Atlantique Nicole Klein devant le TGI pour avoir mis à exécution une ordonnance sur requête d’expulsion (sans procédure contradictoire, ni publique, NDLR), datée de 2013.
Or le tribunal « a jugé que les comportements allégués ne relèvent pas de la voie de fait ».
Donc, la décision du TGI semble pour le moins curieuse. Mais après, la justice ...