Le RSA est fréquemment refusé au nom de règles régissant le « droit au séjour », parfois le TA condamne : Le Département (Indre et Loire) devra lui verser le RSA
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Tribunal administratif d’Orléans
Abdulsalam est libyen. Arrivé en France en 2006, il fait une demande de RSA le 22 août 2016. La Caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire, par une décision du 30 août, la rejette, au motif qu’il « ne justifie pas de la durée de détention d’un titre de séjour requis. » De son côté, le président du conseil départemental rejette le recours administratif de l’intéressé par une décision du 8 décembre 2016, objet de la présente requête.
Le juge unique examine les droits du requérant, défendu par la Selarl Alquier. Que dit le droit en la matière ? L’article référent du code de l’action sociale et des familles pose comme conditions que le bénéficiaire « doit être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler. »
Le Département d’Indre-et-Loire s’est appuyé sur le fait qu’il y avait eu une interruption de titre de séjour du 5 janvier 2015 au 20 avril 2016. Or, il ressort de l’instruction qu’une autorisation demandée le 14 janvier 2015 lui a été accordée à titre exceptionnel le 6 février 2015 par le préfet pour une durée d’un an, du 20 février 2015 au 20 février 2016.
Dès lors, le conseil départemental a commis une erreur, et sa décision doit être annulée. De plus, Abdulsalam a obtenu des cartes de séjour « étudiant » d’octobre 2009 à octobre 2014, donnant droit à une activité salariée, ainsi que des autorisations de travail de février 2015 à février 2016 et de juin 2016 à juin 2017. Le tribunal ordonne au conseil départemental de calculer ses droits pour la période litigieuse et de verser 700 € au conseil du requérant au titre de l’aide juridictionnelle.