Le Conseil d’Etat pointe les lacunes de la réforme Pénicaud
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Le Conseil d’Etat n’a pas été tendre avec le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Dans un avis rendu public, vendredi 27 avril, quelques heures après la présentation du texte en conseil des ministres, la haute juridiction a estimé – dans des termes rudes, parfois – que plusieurs dispositions posaient des difficultés, en particulier sur le volet consacré à l’assurance-chômage.
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Après ces ultimes retouches et le passage, vendredi, en conseil des ministres, le projet de loi doit maintenant être transmis à l’Assemblée nationale. Elle devrait l’examiner courant juin. L’objectif est que la réforme soit définitivement adoptée par le Parlement d’ici à la trêve estivale, début août.
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