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La chambre sociale n’a cependant pas suivi la voie empruntée par les juges du fond. Bien au contraire. Au visa de l’article L. 1235-10 du code du travail, elle rappelle, dans un premier temps, que, selon ce texte, seules l’absence ou l’insuffisance de #plan_de_sauvegarde de l’emploi soumis aux représentants du personnel entraînent la nullité de la procédure de #licenciement pour #motif_économique. Sur ce point, elle suit une jurisprudence constante (Soc. 18 nov. 1998, Bull. civ. V, n° 502 ; D. 1999. IR 11 ; Dr. soc. 1999. 98, obs. Gauriau ; 25 juin 2008, n° 07-41.065 ; Dalloz actualité, 11 juill. 2008, obs. B. Ines ; RDT 2008. 600, obs. E. Lafuma ; RJS 2008, n° 977 ; Dr. soc. 2009. 118, obs. G. Couturier). Elle en déduit, en revanche, pour la première fois que la procédure de licenciement ne peut être annulée en considération de la cause économique du licenciement, la validité du plan étant indépendante de la cause du licenciement.
L’arrêt doit être pleinement approuvé. Il convient, pour s’en convaincre, de rejoindre les arguments avancés par certains des auteurs précités pour critiquer la position adoptée par la cour d’appel de Paris et finalement censurée par la Cour de cassation. Cette dernière rétablit une lecture des textes plus respectueuse de leur lettre et de leur esprit (F. Favennec-Héry, préc. ; G. Couturier, préc.). En effet, le code du travail différencie nettement, d’une part, ce qui conditionne la régularité du licenciement et la validité du plan de sauvegarde de l’emploi, ainsi que les sanctions correspondantes. Au licenciement, le contrôle de la cause réelle et sérieuse, avec principalement l’octroi d’indemnités ; au plan de sauvegarde de l’emploi, le contrôle de l’existence ou de la suffisance de mesures de reclassement, avec la nullité du plan et celle des licenciements consécutifs. La différence se poursuit, d’autre part, sur le terrain du régime juridique de chacun de ces actes, notamment en matière de prescription