Loi Pénicaud : vers une limitation du cumul chômage - salaires - Capital.fr
▻https://www.capital.fr/economie-politique/loi-penicaud-vers-une-limitation-du-cumul-chomage-salaires-1293328
Selon cet article, le gouvernement pourra ainsi « modifier les mesures d’application relatives [...] à l’activité réduite ». Comprendre : avoir son mot à dire sur les rémunérations versées à certains salariés travailleurs qui cumulent salaires et allocations chômage. Car cet article a initialement été pensé pour inciter les entreprises abusant des contrats courts à revoir leurs pratiques en instaurant un système de bonus malus. Sans révision avant la fin de l’année, l’État pourra intervenir.
Pour l’exécutif, via cet article du texte de loi, il s’agit avant tout de lutter contre ces secteurs d’activité et ces entreprises qui entendent financer les imprévus de leur activité économique grâce à l’assurance chômage. Sauf que dans les faits, ce sont les salariés qui risquent d’être pénalisés. Quelque 1.560.000 personnes travaillent, chaque moi [sic], tout en étant inscrits sur les registres de Pôle emploi. Ce qui représente environ 50 % des demandeurs d’emploi.
Une hausse des « permittents » de 60 % en cinq ans
Près de 730.000 d’entre eux ont une rémunération trop élevée pour leur permettre de toucher des allocations tandis que les 830.000 individus restants, eux, ne gagnent pas suffisamment pour s’en passer, explique le JDD. Ces travailleurs précaires sont appelés des « permittents » et occupent souvent des CDD ou des CDI dont la rémunération est inférieure à celle qu’ils touchaient lors de leur emploi précédent. Entre 2012 et 2017, le nombre de ces « permittents » a augmenté de 60 %.
⋙ Lire aussi L’assurance chômage dans le vert, une première depuis 10 ans
Une situation et un constat pointés du doigt par l’exécutif, d’autant que cela a un certain coût pour l’Unédic : 5,4 milliards d’euros, d’après les données du rapport sur les perspectives financières de l’organisme publié mercredi. Ces travailleurs gagnent en moyenne 1.320 euros par mois, tout compris. Cette somme est en général supérieure à ce qu’ils toucheraient sans travailler, mais reste insuffisante par rapport à la rémunération correcte d’un temps plein.
Leur profil est souvent le même : travailleur qualifié et bien diplômé, œuvrant dans des secteurs aussi divers que l’administration, le médico-social, la restauration, ou encore les arts et spectacles et travaillant en général plus d’un mois d’affilée. Limiter la possibilité de cumuler allocation chômage et salaires impacterait donc grandement leur situation financière et leur insertion professionnelle. Selon un responsable de Pôle emploi, le gouvernement doit se montrer prudent sur la question : « l’erreur, c’est de croire que les permittents sont maîtres de leurs conditions d’emploi. Bien souvent, ils les subissent ».
Usage faux (ou innovant ?) du terme #permittent qui s’oppose à intermittent et désigne des salariés rémunérés par un employeur unique qui intègre le droit aux chômage dans le calcul des paies.
Occultation de tous les « bas niveaux de qualification » (des postes de travail) concernés par le #cumul_salaire/allocation_chômage.