Le « verrou de #Bercy » en partie supprimé
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Par 112 voix pour et 5 abstentions, les députés ont approuvé en première lecture l’article du projet de #loi #antifraude qui instaure un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires ayant donné lieu à des pénalités administratives importantes. Le montant de la #fraude déclenchant cette transmission est fixé à 100 000 euros. Le gouvernement a salué une « avancée décisive ».