Pour Swisscom, on est responsable de son contrat de téléphone dès onze ans Isabelle Fiaux/ebz - 6 Novembre 2018 - RTS
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Swisscom estime que dès onze ans, les #mineurs peuvent être les détenteurs d’un #contrat et en être tenus pour responsables, y compris pour les factures non payées. Une auditrice de l’émission On en parle en a fait les frais.
A l’âge de 22 ans, au moment où elle s’apprêtait à signer un contrat de #bail, une jeune femme s’est aperçue qu’elle faisait l’objet d’un acte de poursuite pour plus de 1000 francs d’abonnement de téléphone #impayés. En cause, un abonnement conclu à son nom par sa mère, alors qu’elle était âgée de 13 ans.
Contacté par l’émission On en parle, l’opérateur #Swisscom a expliqué par la voix de sa porte-parole Alicia Richon qu’un « mineur peut avoir un abonnement à son nom, si les parents le décident, mais avec signature du représentant légal. Le parent doit être présent lors de la signature du contrat ». Et elle poursuit en ajoutant que « Swisscom délivre des contrats mobiles dès l’âge de 11 ans, avec signature du représentant légal. »
L’enfant seul responsable
Il ne s’agit toutefois pas de #responsabilité ou de co-responsabilité du parent. En effet, Swisscom précise que « les parents ne sont pas responsables du raccordement. Le titulaire est le mineur et c’est lui le responsable, c’est-à-dire également vis-à-vis des factures impayées. Il n’y a pas de responsabilité solidaire des parents. »En clair, à onze ans, un enfant est considéré comme responsable de son contrat passé avec Swisscom. L’opérateur réagit donc de la même manière avec un #mineur qu’avec un client #majeur. « Rappel, blocage, résiliation et poursuites, comme pour une personne majeure », explique Alicia Richon.
Elle ajoute que « d’après les infos reçues de EOS (une société de recouvrement avec laquelle l’opérateur travaille), depuis quelques années, EOS essaie de poursuivre les parents s’ils n’obtiennent pas de solution avec la personne mineure ».
Ce qui semble d’un côté normal et de l’autre contradictoire, puisque le parent n’est pas responsable du contrat de l’enfant.
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