Toutes les femmes victimes de violences psychologiques doivent être protégées
La Cimade
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Madame L est allée au commissariat pour porter plainte contre son mari. Elle décrit l’emprise et l’isolement dans lesquels il l’a plongée. D’après le policier elle n’est pas réellement victime : son conjoint ne la frappe pas et elle n’a pas de preuve. Il n’enregistre qu’une main courante. Suite à une saisine du procureur, Madame L est auditionnée puis reçue aux unités médico-judiciaires. Le psychiatre évalue les violences psychologiques à 10 jours d’incapacité totale de travail.
Dans le cadre de la journée de lutte contre les violences faites aux femmes, La Cimade rappelle qu’une personne victime de violences a le droit de porter plainte, d’être entendue et d’être reçue aux unités médico-judiciaires.
Quand la préfecture refuse un titre de séjour au mépris des violences subies
La préfecture a refusé de renouveler le titre de séjour de Madame B considérant qu’elle n’était pas victime de violences conjugales. Elle a pourtant indiqué à la police être victime de violences psychologiques et séquestrée chez elle. Il faudra attendre deux ans la décision de la cour administrative pour qu’elle puisse finalement bénéficier du renouvellement de sa carte de séjour sur le fondement des violences conjugales.
Dans le cadre de la journée de lutte contre les violences faites aux femmes, La Cimade rappelle que dans la loi, les « violences conjugales » ne se limitent pas limiter aux seules violences physiques.
Les préfectures et les preuves abusives demandées
L’agent au guichet prévient Madame D qu’en raison d’un trop grand nombre de femmes se disant victimes pour avoir un titre de séjour, la préfecture n’agira que sur présentation d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation pénale du conjoint. Madame D attend depuis plus de 12 mois que la préfecture reconnaisse que la rupture de la vie commune est due aux violences et renouvelle le titre.
Dans le cadre de la journée de lutte contre les violences faites aux femmes, La Cimade exige de mettre fin à la suspicion généralisée des préfectures. La protection passe aussi par la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour.
La nécessaire formation des préfectures, de la police et de la gendarmerie
Extraits d’une procédure : « À la suite de la plainte que vous avez déposée le 19 mai 2017, dans laquelle vous dénonciez des faits de viol et de violences… J’ai été conduit à classer sans suite cette procédure. En effet, le mis en cause a été entendu et conteste les faits dénoncés… Ce classement ne signifie pas que vous n’avez été victime d’aucun fait, mais qu’en l’état, les éléments recueillis ne permettent pas de justifier des poursuites pénales… »
Dans le cadre de la journée de lutte contre les violences faites aux femmes, La Cimade demande que les plaintes pour des infractions liées aux violences soient mieux traitées et rappelle la nécessité de formation des préfectures, de la police et de la gendarmerie.
La Cimade a fait des appels dans les commissariats et gendarmeries de 22 départements de métropole et d’outre-mer les 13 et 14 novembre 2018.
Résultat : dans 84% des cas, une personne victime de violences conjugales peut porter plainte. Mais dans 20% des réponses, c’est plus compliqué s’il n’y a pas de coups car il s’agit « simplement » de violences psychologiques. 15% proposent de faire plutôt une main courante ou verront sur place en fonction de la situation. 3 commissariats ont d’ailleurs indiqué que les violences psychologiques ne constituaient pas une infraction pénale. Selon le code de procédure pénale, la police judiciaire est pourtant « tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale ».
Si 70 policiers et gendarmes ont indiqué qu’il n’était pas nécessaire de voir un médecin avant, 37 expliquent que c’est obligatoire pour porter plainte et 15 agents conseillent d’aller voir un médecin en expliquant que « c’est mieux pour le dossier ». La loi française n’exige pourtant pas de venir déposer plainte muni préalablement d’un certificat médical.
Si 59% estiment qu’une personne étrangère peut porter plainte, les personnes hésitent lorsque la personne victime de violences est sans papier. 16 agents de police indiquent qu’il y a des risques à venir porter plainte et 7 autres policiers ou gendarmes expliquent que la personne sera interpellée et expulsée.
20% des commissariats et gendarmeries contactés semblent avoir une bonne maîtrise du sujet et orientent les victimes correctement.