Marchés publics : la justice consacre l’ouverture des appels d’offres informatiques | April
►http://www.april.org/marches-publics-la-justice-consacre-louverture-des-appels-doffres-informatiqu
Marchés publics : la justice consacre l’ouverture des appels d’offres informatiques | April
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En réponse à l’action en justice de la société Nexedi, le juge administratif a ainsi rappelé que les grands principes du code des marchés publics interdisent explicitement la citation de marque ou l’exigence d’une technologie particulière dans un appel d’offres1 ; ici, cette citation avait pour effet d’exclure de l’appel d’offres Nexedi, une entreprise de logiciels libres. Le tribunal rappelle aussi que les citations de marques ou de technologies particulières sont fortement encadrées par le droit, et surtout doivent être justifiées : elles sont donc interdites, hormis quelques rares exceptions2. Ce sont donc des principes fondamentaux du droit des marchés publics, et en ne les respectant pas, l’acheteur public enfreint la loi.