Un Pacte pour rien ? ⋅ GISTI
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Une grande part du débat a porté sur le caractère contraignant ou non du texte, débat plutôt curieux s’agissant d’un document aussi vague. Dans les négociations internationales, il est d’usage de recourir à ce que les Anglo-Saxons appellent « soft-law », notamment pour des sujets sur lesquels les États ont des positions très diverses, voire opposées. L’objectif est alors d’arriver à des principes que tous pourront adopter. En l’occurrence, la méthode ne s’est pas montrée d’une grande efficacité : le Pacte ne reprend même pas les principes inscrits dans la Convention internationale sur les droits des travailleurs migrants, adoptée en 1990, dont le socle est pourtant minimaliste... Les pays du Nord, et particulièrement ceux de l’UE, étant à la manœuvre, il était acquis dès le départ que le Pacte serait en deçà de la convention de 1990. In fine, non seulement ce texte n’impose aucune obligation aux États, mais il conforte largement les politiques mises en œuvre par les pays d’arrivée des migrations. Comment comprendre dès lors l’émoi qu’il a suscité ? Peut-être vient-il de ce que beaucoup de gouvernements, dont celui de la France, ont opté pour une signature en catimini...
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