INSTRUCTION n° 233000/GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 1er mars 2017
relative à l’usage des armes par les militaires de la gendarmerie
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1.1. Principes d’absolue nécessité et de proportionnalité
Issus du droit européen et repris par le droit national, ces deux principes d’absolue nécessité et de proportionnalité s’appliquent dans tous les cas d’usage de la force armée.
1.1.1. L’absolue nécessité
L’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacre le droit à la vie comme valeur fondamentale des sociétés démocratiques constituant le Conseil de l’Europe. Il n’y prévoit d’exception, notamment par l’usage de la force, qu’en cas d’absolue nécessité et dans des conditions strictement définies :
Art. 2. : « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans le cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ; c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection ».
1.1.2. La proportionnalité
Conformément à la jurisprudence de la CEDH (5) et de la Cour de cassation (6), tout usage de la force armée doit être strictement proportionné, notamment au regard des circonstances ayant conduit à l’emploi de cette force, des buts légitimement recherchés (arrestation, obstacle à l’évasion d’une personne dangereuse, défense de soi-même ou d’autrui...), de la gravité de la menace ou de la gravité de l’atteinte.
Ce principe juridique lié à celui d’absolue nécessité se décline notamment au sein de la gendarmerie nationale à travers le concept de l’intervention graduée.
[…]
2.1. Conduite à tenir pour l’ouverture du feu
Tout usage de l’arme par un militaire de la gendarmerie nationale doit être l’aboutissement d’une réflexion associant analyse et discipline de feu.
2.1.1. Méthode d’analyse réflexe : A.M.E.R.
Le choix de faire usage de son arme impose de prendre en considération plusieurs facteurs. Leur prise en compte sous le signe de l’urgence s’opère par le biais d’une méthode d’analyse réflexe (cf. annexe IV) permettant de vérifier si le cadre juridique est respecté.
Ce processus se présente sous la forme de trois questions :
• 1/ Quelle Atteinte ou à défaut Menace mon adversaire fait-il peser sur moi-même ou autrui ?
J’analyse :
– s’il y a une mise en danger de mon intégrité physique ou de celle d’un tiers (déplacement, attitude de l’adversaire) ;
– ou s’il y a une menace avec arme de mon intégrité physique ou de celle d’un tiers ;
– ou si je suis confronté à un individu dont la fuite est caractérisée et pour lequel les éléments d’appréciation disponibles font présumer de sa volonté d’attenter à l’intégrité physique d’autrui ;
– ou si je suis confronté à un individu susceptible de réitérer un meurtre ou une tentative de meurtre.
Donc, j’en déduis si l’usage de mon arme est proportionné à l’atteinte ou à la menace.
• 2/ Mon Environnement est-il propice à l’usage des armes ?
J’évalue :
– si l’usage de mon arme présente un risque pour les tiers ; - et si l’espace est sécurisé.
Donc, j’en déduis si l’usage de mon arme est adapté.
• 3/ L’usage de mon arme est-il l’ultime Recours ?
Je vérifie s’il existe une alternative immédiate à mon action.
Donc, j’en déduis si l’usage de mon arme est absolument nécessaire.
La mise en œuvre accélérée de cette méthode est rendue possible par la constitution de l’acronyme : « A.M.E.R. », formé à partir de la première lettre du mot pivot de chacune des trois questions de la méthode réflexe.
(A)tteinte à l’intégrité de moi-même ou d’autrui
(M)enace avec arme à l’intégrité de moi-même ou d’autrui
(E)nvironnement sécurisé
(R)ecours
