• Le Défenseur des droits s’inquiète de l’effet de la dématérialisation sur l’accès aux services publics
    https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/01/17/le-defenseur-des-droits-s-inquiete-de-l-effet-de-la-dematerialisation-sur-l-

    Alors que fin octobre, le premier ministre a redit son ambition « que 100 % des services publics soient accessibles en ligne à l’horizon 2022 », le Défenseur des droits a publié, jeudi 17 janvier, son premier rapport entièrement consacré à la #dématérialisation, dans lequel il alerte sur le risque que cette mutation crée de nouvelles #inégalités d’accès aux #services_publics. « Aucune organisation administrative, aucune évolution technologique ne peut être défendue si elle ne va pas dans le sens de l’amélioration des #droits, pour tous et pour toutes », prévient le Défenseur des droits en introduction.

    Or, c’est justement ce que souligne le rapport par des exemples concrets : l’amélioration des droits d’une majorité de Français – grâce à la simplification des démarches administratives, accessibles en ligne – ne rime pas avec l’amélioration des droits de tous. Comment font ceux qui vivent dans une zone blanche, dépourvue de toute connexion Internet et mobile ? Certes seuls 0,7 % des Français sont concernés, mais c’est tout de même 500 000 personnes. Sans compter les zones grises, où le débit de la connexion est trop faible pour réaliser de longues procédures correctement : l’inscription sur le site de #Pôle_emploi prend entre vingt et quarante-cinq minutes avec téléchargement de pièces jointes.

    Outre cette fracture territoriale, il y a aussi une fracture sociale : le rapport souligne que 19 % des Français n’ont pas d’ordinateur à domicile et 27 % pas de smartphone. Sans compter ceux qui n’ont pas non plus de scanner, équipement incontournable pour l’envoi de pièces justificatives. Il y a, en outre, une fracture culturelle : si une majorité de Français sont très à l’aise dans l’univers numérique, un tiers s’estiment peu ou pas compétent pour utiliser un ordinateur. Or, parmi eux, se trouvent ceux qui en sont les plus tributaires pour toucher les allocations auxquelles ils ont droit : personnes âgées, personnes handicapées, #allocataires de minima sociaux.

    Pannes, blocages, dérives
    Les entraves viennent aussi de problèmes techniques, défauts de conception ou manque d’ergonomie des sites hébergeant les procédures. En cela, la catastrophique mise en œuvre du Plan préfectures nouvelle génération qui, depuis novembre 2017, oblige à faire les demandes de carte grise ou de permis de conduire uniquement en ligne, semble l’exemple à ne pas suivre. Pannes, blocages, lenteurs, erreurs, ont occasionné parfois des situations préjudiciables : faute de permis, certaines personnes ont saisi le Défenseur des droits après avoir perdu leur emploi.

    Un autre exemple concerne les #droits_des_étrangers. Le dépôt des demandes de titre de séjour occasionnant d’interminables files d’attente, trente préfectures ont rendu obligatoire la prise de rendez-vous en ligne. Mais le nombre de rendez-vous étant limité, les sites bloquent toute demande dès que le quota est atteint, rendant parfois leur prise impossible.
    S’ajoutent d’autres dérives : s’engouffrant dans ces failles, des prestataires privés proposent désormais moyennant finances d’effectuer certaines démarches de carte grise comme de titres de séjour, à la place des demandeurs. Avec même parfois, dénonce le Défenseur des droits, un accès privilégié à des procédures accélérées.
    Face à ces fractures, ces loupés, ces dérives, la première recommandation du Défenseur des droits est simple : « Qu’aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée. »

    • #Dématérialisation des #services_publics : le #Défenseur_des_droits contre le « tout numérique » | Banque des Territoires
      https://www.banquedesterritoires.fr/dematerialisation-des-services-publics-le-defenseur-des-droits-

      Si la dématérialisation des services publics permet d’améliorer l’accès aux services publics pour une majorité d’usagers, elle conduit à en exclure d’autres. Bien souvent les plus en difficulté, les moins équipés, les plus précaires, regrette le Défenseur des droits dans son rapport présenté ce 17 janvier. Maintenir une voie #papier et téléphonique, identifier et accompagner les publics en difficulté figurent parmi les principales recommandations du Défenseur des droit qui s’oppose donc au principe du « tout #numérique ».

    • Ah oui, le défenseur des droits est merveilleux, gloire à lui, cessons de lutter contre l’informatisation, sûr que les institutions vont nous rendre plus libres.

    • Péripétie toute fraîche, peu connue et pas vraiment commentée, me semble-t-il.

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      dans un souci d’amélioration de la qualité du service rendu aux contribuables (j’imagine…) et de suppression de pas mal de postes de fonctionnaires (ça, c’est sûr !)

      Les autres moyens de paiement | impots.gouv.fr
      https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-autres-moyens-de-paiement

      Vous pouvez payer par chèque dans la limite de 1 000 €.
      En 2018, les montants supérieurs à 1 000 € doivent obligatoirement être payés par prélèvement mensuel ou à l’échéance ou par paiement direct en ligne sur le site impots.gouv.fr ou par smartphone ou tablette.

      Ce montant sera abaissé à 300 € en 2019.
      Votre chèque doit être libellé à l’ordre du TRESOR PUBLIC et envoyé au centre d’encaissement accompagné du TIPSEPA (pour servir de référence à votre paiement) sans le signer, ni le coller, ni l’agrafer. Le TIPSEPA ne doit être accompagné d’aucun autre document.

      Les chèques sont encaissés au fur et à mesure de leur réception.

      (au passage, on appréciera la clarté des instructions pour le paiement par chèque…)

      Le non respect du paiement direct par internet est (était ?) sanctionné d’une pénalité de 0,2% du montant avec un montant minimum de 15 €

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      Devant le triomphe de cette obligation et l’énorme afflux « d’incidents fiscaux » en découlant, il a bien fallu se résoudre :

      Gérald Darmanin annonce la suppression des pénalités de 15 euros minimum en cas de paiement des impôts par chèque
      https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=E60720DB-31A2-4808-BE93-73FDF1C296C0&filename=511

      GERALD DARMANIN
      MINISTRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
      Communiqué de presse

      Paris, le 7 décembre 2018 – N°511

      Lorsqu’un contribuable ne paye pas ses impôts par un moyen prévu par la loi (par exemple un paiement par chèque pour un montant supérieur à 1 000 €), il est prévu, en application d’une disposition adoptée dans la loi de finances pour 2016, qu’il reçoive une lettre de relance comportant une pénalité de 0,2 % avec un minimum de 15 €.

      Le Ministre de l’Action et des Comptes publics a demandé à l’administration fiscale de ne pas poursuivre les contribuables récemment concernés, à l’occasion du paiement de la taxe foncière. Ils n’auront pas à payer cette pénalité qui sera remise sans démarche de leur part.
      « Nous encourageons au paiement dématérialisé des impôts mais aucune pénalité ne sera appliquée à ceux qui paient par chèque, et j’ai demandé à l’administration fiscale de rembourser tous ceux à qui une pénalité a été appliquée récemment lors du paiement de la taxe foncière. Le rôle de l’administration est d’abord d’accompagner les usagers, pas de les sanctionner », a déclaré Gérald Darmanin.

    • Quand tu regardes les pratiques culturelles des Français et leurs usages d’Internet (voir l’enquête annuelle du ministère par Olivier Donnat), tu vois bien que les 20 % de gens qui n’ont pas d’ordi, pas de scanner, de savent pas envoyer des pièces par mail ou formulaire, ce ne sont pas les plus riches (litote).

      Je tiens donc beaucoup, pour raisons perso et politiques, à la possibilité de faire des démarches matérielles et je m’en sers autant que possible. Sauf que... même en y passant une demi-heure, même en allant en mairie, je n’ai pas trouvé l’adresse à laquelle envoyer le Cerfa pour une demande de logement social dans le 94. Je crois que le défenseur des droits s’était déjà exprimé dans ce sens.

      @touti, pas que ce soit la parole la plus intéressante qui soit produite en France aujourd’hui mais c’est une mauvaise conscience de l’intérieur et je trouve qu’il fait bien le boulot. Il s’était exprimé très vite sur les mineurs étrangers, par exemple. Dans un dîner de famille, montrer que même Jacques Toubon est catastrophé par le proto-fascisme des autorités, c’est un bon argument pour secouer ses interlocuteurs et interlocutrices.

    • Dématérialisation et atomisation des pauvres : hier je n’ai pas pu payer ma facture #EDF : ma carte « de pauvre » #Crédit_Agricole ne passe pas. Entendre par là que la carte faite pour que tu ne sois jamais à découvert (donc safe) est refusée par de + en + de transactions
      Évidemment les 2 parties se renvoient la balle de responsabilité mais là où tu vas rire, c’est qu’il n’y a plus de boutique EDF à côté de chez moi et qu’il est désormais impossible de payer directement à #la_poste, ne reste que le TIP pour lequel je dois... payer un timbre ! Et pendant ce temps là, les bureaux de poste près de chez moi ferment, eux aussi,les uns après les autres... http://lacgt44.fr/spip.php?article2044
      #ouroboros
      Du coup quand je lis les craintes du #Defenseur_des_droits sur la dématérialisation, je ne peux que comprendre parfaitement ce dont il parle... et le remercier, tout en sachant que comme pour le reste le #gouvernement ne l’écoutera pas.