Violences policières : que risquent les membres des forces de l’ordre visés par une enquête ?
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Depuis le début du mouvement des gilets jaunes, l’IGPN a ouvert 116 enquêtes concernant des soupçons de violences commises par les forces de l’ordre. Une fois ces enquêtes diligentées, les policiers font face à différents types de sanctions. BFMTV fait le point sur cet arsenal judiciaire.
Si les violences des casseurs et de certains gilets jaunes sont régulièrement condamnées, celles des forces de l’ordre semblent plus délicates à appréhender. Après une marche en l’honneur des blessés samedi dernier, les gilets jaunes devraient à nouveau manifester un peu partout en France à l’occasion de cette treizième journée de mobilisation. Mais comment s’assurer que l’usage de force se fait de manière proportionnée et justifiée si la situation dégénère sur le terrain ? Et que risque un policier en cas de faute avérée ? Pour le troisième samedi consécutif, les forces de l’ordre dotées de « flash-ball », (un lanceur de balles de défense, connu sous le nom de LBD), seront équipées de caméras-piétons.
Un outil qui a pour objectif de contextualiser les tirs du controversé LBD et de constater les possibles infractions, à l’heure où les opérations de maintien de l’ordre sont particulièrement scrutées et épinglées. Selon les derniers chiffres officiels communiqués le 1er février, l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN), la « police de polices », enquête d’ailleurs sur 116 affaires concernant des soupçons de violences - verbales ou physiques - commises par les forces de l’ordre sur des gilets jaunes depuis le début des manifestations. Parmi elles, au moins 36 de ces investigations visent à déterminer si le LBD est en cause.
Les missions de la « police des polices »
Les policiers de l’IGPN, familièrement appelés les « boeufs-carottes », ont trois missions : ils doivent effectivement « veiller au respect, par les fonctionnaires de police, des lois et des règlements et du code de déontologie de la police nationale ». Au niveau judiciaire, l’IGPN peut soit s’auto-saisir, soit être saisie par un procureur de la République ou un juge d’instruction. Après avoir diligenté son enquête, le service rend des conclusions qui peuvent - ou non - être suivies par les autorités judiciaires compétentes.
En 2017, 1108 enquêtes judiciaires ont été menées et transmises par l’IGPN. Les policiers sont aussi chargés d’enquêtes administratives. Comme pour le volet judiciaire, l’IGPN peut s’auto-saisir, mais également être saisie par le ministre de l’Intérieur, le directeur général de la police, le directeur général de la sécurité intérieure ou le préfet de police. Nouveauté depuis 2013, les citoyens peuvent également saisir l’IGPN depuis une plateforme en ligne, s’ils estiment avoir été « victimes ou témoins d’un comportement susceptible de mettre en cause un agent de la police nationale ».
Des sanctions qui peuvent être lourdes
Les policiers qui font l’objet d’une enquête dans le cadre administratif s’exposent alors à plusieurs types de sanctions. « Après saisie de l’IGPN et enquête, le policier visé est auditionné », explique David Michaux, secrétaire national CRS pour le syndicat UNSA Police.
« C’est à l’issue de ce conseil de discipline que les sanctions sont décidées », poursuit ce membre des forces de l’ordre, qui a l’habitude de siéger lors de ce types de conseils.
Parmi les sanctions administratives : le blâme, « qui correspond à un avertissement » ou à un « rappel à la règle », précise le CRS, mais également l’exclusion ferme ou avec sursis (avec ou sans salaire). « L’exclusion temporaire peut aller d’un mois minimum à 24 mois », ajoute David Michaux.
« Dans la grande majorité des cas, les sanctions sont administratives », nous explique de son côté Yves Lefebvre, secrétaire général Unité SGP Police FO. Mais il existe aussi des peines pénales. Les policiers visés par une enquête peuvent donc être condamnés à des peines de prison, fermes ou avec sursis.
« Si la peine est mineure et qu’elle est prononcée seulement avec du sursis, elle n’entraîne pas forcément une révocation définitive », souligne Yves Lefebvre.
2070 membres de la police nationale ont fait l’objet d’un conseil de discipline en 2017
Ce dernier ajoute cependant qu’il existe des « doubles peines », administratives et judiciaires, qui peuvent entraîner jusqu’à une interdiction définitive d’exercer. « Un policier condamné peut aussi être rétrogradé », indique le syndicaliste Force Ouvrière. Au niveau pénal, il existe donc trois sanctions : le rappel à la loi, le sursis et les sanctions plus lourdes, comme la prison et les amendes financières. David Michaux, rappelle qu’en 2016, 2054 membres de la police nationale sont passés en conseil de discipline et qu’en 2017, c’est 2070 de ses collègues qui ont dû faire face à ce type d’audition.
Peu de chiffres sont cependant communiqués sur les sanctions policières. Une enquête réalisée en 2015 par l’Association des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT), fait pour sa part état de 89 cas de violences policières alléguées sur la période 2005-2015. Sur ces 89 cas, l’ACAT affirme que seulement sept condamnations ont été prononcées.
Concernant les signalements citoyens, il apparaît qu’en 2017, 4800 manquements ont été saisis sur la plateforme en ligne de l’IGPN ou par téléphone. Sur ces 4800 signalements, 8% ont fait l’objet d’investigations de l’IGPN et 58 policiers ont soit fait l’objet d’un rappel à la règle, soit ont été sanctionnés.
Si aucune sanction de ce type n’a pour l’heure été annoncée concernant les violences policières présumées depuis le début de la crise des gilets jaunes, il en reste que le nombre d’enquêtes ouvertes par l’IGPN atteint aujourd’hui un niveau inédit. Sur les 116 dossiers en cours, une dizaine concerne des manifestants ayant subi de graves blessures aux yeux d’après une source policière consultée par l’Agence France-Presse (AFP). En tout, plus de 1900 manifestants ont été blessés depuis le 17 novembre 2018, et 1200 l’ont été du côté des forces de l’ordre.