Affaire Bygmalion : Sarkozy sera bien jugé en correctionnelle
▻https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2019/05/17/affaire-bygmalion-nicolas-sarkozy-sera-bien-juge-en-correctionnelle_5463260_
Le Conseil constitutionnel a levé un dernier obstacle au renvoi de l’ancien président devant le tribunal pour le financement présumé illégal de sa campagne de 2012.
Le Conseil constitutionnel a levé, vendredi 17 mai, un dernier obstacle au renvoi de Nicolas Sarkozy devant le tribunal correctionnel pour le dépassement des frais de sa campagne électorale pour la présidentielle de 2012. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par l’ancien président de la République a été rejetée par les gardiens de la Constitution. Il ne reste plus à la Cour de cassation, qui avait transmis cette QPC contre l’avis de l’avocat général, qu’à en tirer les conséquences, dans les prochaines semaines, en validant le renvoi de M. Sarkozy au côté des anciens responsables de la société Bygmalion devant le tribunal.
Il aura donc fallu plus de deux ans de bataille de procédures après l’ordonnance de renvoi signée par le juge d’instruction Serge Tournaire afin que la voie soit dégagée pour le procès du système de fausses factures mis au point entre l’UMP (devenu depuis Les Républicains) et la société de communication Bygmalion. Cela avait permis à l’équipe du candidat à l’élection présidentielle de contourner massivement les règles de financement : il avait ainsi dépensé 42,8 millions d’euros pour sa campagne, soit plus du double du seuil autorisé, alors fixé à 22,5 millions d’euros.
[…]
En revanche, la répression pénale des mêmes faits, « qui exige un élément intentionnel, (…) entend sanctionner les éventuels manquements à la probité des candidats et des élus ». De plus, lit-on dans la décision, la sanction pénale est de nature différente, puisqu’elle permet de prononcer une peine d’emprisonnement d’un an. Et d’en conclure que « les deux répressions prévues par les dispositions contestées relèvent de corps de règles qui protègent des intérêts sociaux distincts aux fins de sanctions de nature différente ».