La CAF s’immisce dans la chambre à coucher, elle est déboutée
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C’est avec surprise qu’Elodie, en avril 2016, a pris connaissance du courrier de la CAF 54 qui lui réclame 7.355 €. Cette somme correspond au remboursement d’un trop perçu de prestations sociales. En clair, à des sommes qu’elle aurait touchées indûment. La quinquagénaire, qui vit en colocation dans le Saintois touche l’allocation adulte handicapé et l’allocation logement. Le montant de ces aides varie en fonction des ressources du bénéficiaire mais aussi de celles de son éventuel conjoint ou concubin.
La CAF, dans son courrier, assure qu’au terme de l’enquête qu’elle a menée, Elodie ne vit pas en colocation avec Antoine mais « maritalement », qu’il y a « une communauté d’adresse » et surtout une « communauté d’intérêts » : Elodie règle seule le loyer et Antoine les charges courantes. Elodie a beau assurer à la CAF qu’elle vit en colocation, présenter le bail de son appartement sur lequel figure cette mention, rien n’y fait. Et sa requête amiable est rejetée. « Ma cliente n’a pas eu d’autre solution que de saisir le tribunal des affaires sanitaires et sociales (TASS) », explique Me Fabrice Gossin qui relève, avec malice, qu’« une communauté d’adresse, pour des colocataires, cela semble normal, non… ? Par ailleurs, ils n’ont pas de compte bancaire commun ».
Deux chambres séparées
Le TASS a donc débouté la CAF de sa demande de trop-perçu. Pour les magistrats, « deux colocataires peuvent librement décider de partager leurs charges non par moitié mais selon une autre proportion ou décider qu’un paiera un certain type de charges et l’autre d’autres ». Par ailleurs, « une situation de concubinage nécessite une communauté matérielle de vie mais également une intention, un souhait d’entretenir des relations amoureuses et/ou intimes ». Or, lors de sa visite, relève Me Gossin, « l’agent de la CAF n’a pas noté de chambre commune mais bien deux chambres séparées ». En outre, Antoine, dans une attestation, a déclaré que son orientation sexuelle ne lui permettait pas d’avoir une relation sentimentale avec Elodie.
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